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...9ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 19/13529 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRFD6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 20 Novembre 2019 JUGEMENT rendu le 29 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT Adresse 7 Adresse 7 représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDERESSES S.A. SOCIETE GENERALE Adresse 6 Adresse 6 représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats, avocats au...

...9ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me OLOWSKA Me BAYLE Me COUILBAULT-DI TOMMASO ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/01325 N° Portalis 352J-W-B7F-CTWRF N° MINUTE : 6 Assignation du : 12 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 29 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame E U C W née O Adresse 3 Monsieur A T O Adresse 13 Madame V N D W née O I J Madame D Z R O Adresse 10 intervenants volontaires, es qualité d’héritiers de Madame L K née O représentés par Maître Dorothée...

...9ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LANCEREAU Me BENHAMOU ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13885 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMYW N° MINUTE : 3 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 29 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEURS Monsieur W, J I Adresse 1 Localité 3 Madame O P épouse I Adresse 1 Localité 3 représentés...

...9ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LAURANT DGFIP ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/02255 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWC4N N° MINUTE : 4 Assignation du : 08 Février 2022 JUGEMENT rendu le 29 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame U D épouse S domicile élu au sein des bureaux de ses avocats Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Dominique LAURANT et Yann CHABANE du cabinet LAURANT MICHAUD DUCEUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0939 DÉFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années, résultant de l'abandon de la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EK Ivry et la société civile immobilière SCI Tanguy ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat de rembourser à l'EURL EK Ivry la somme de 34 781 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013, à laquelle s'ajoutent les pénalités de recouvrement qui lui ont été indûment appliquées sur les rectifications de cotisations foncières des entreprises pour les années 2012 à 2014, de décharger l'EURL EK...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société d'investissement en objets d'art et organisation de ventes SIOA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2014, de rappels en matière de taxe sur les métaux précieux établis au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des amendes fiscales afférentes à ces deux exercices et des pénalités et intérêts de retard. Par un jugement n° 1926568 du 12 janvier...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Tran et Cie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1806006 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis en recouvrement à son encontre au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bacotrel Génie Climatique a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1910644 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1910646 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 3 mai 2022 M. B..., représenté par...