La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SKB Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités et majorations correspondantes mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2008712 en date du 3 février 2022 le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société SKB Sécurité à hauteur de la somme de 17 335,17 euros au...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2117193 du 9 juin 2023 le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 juin 2021 et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 305,02 euros, augmentée des intérêts à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des fautes commises par l'Etat à raison d'une sanction illégale, ainsi que de sanctions déguisées, annulées pour excès de pouvoir. Par un jugement n° 1806810 du 9 janvier 2020 le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 11 832,50 euros, assortie...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1908407 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2° M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004331 en date du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit de 30 000...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1920507 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921667 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande à concurrence du dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu prononcé par le directeur...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération de l'établissement public territorial Est Ensemble du 4 février 2020 n° CT 2020-02-04-7 portant fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM pour l'année 2020. Par un jugement n° 2002015 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, l'établissement public...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Willink a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation des rectifications d'impôt sur les sociétés ayant conduit à la réduction de ses déficits reportables des exercices 2011, 2012 et 2013 et le rétablissement de ces déficits. Par un jugement n° 1803096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'intégralité de ses demandes. Par un arrêt n° 20PA00585 du 23 septembre 2020, la Cour administrative d'appel de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chailly-en-Bière à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 1906115 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 17 janvier 2023, 17 avril 2023 et 26 octobre 2023, M. A...