La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... Télévision a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1925139 du 2 novembre 2021, le tribunal...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er février 2021. Par un jugement n° 2106804 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2100105 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2023 et 22 septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Achour, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - la décision par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieur d'arts et métiers ENSAM a implicitement rejeté sa demande tendant à la requalification de son détachement en un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite en application du 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à sa nomination sur l'emploi correspondant à ses fonctions et à la révision des clauses...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° au titre des exercices clos en 2017 et 2018, la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et autres contributions sur cet impôt et l'augmentation du déficit reportable du groupe intégré dont elle est la mère, procédant toutes deux de l'application aux dividendes perçus de sa filiale établie en Suisse Axa Versicherung AG d'un taux de quote-part de frais et charges de 1 %, applicable aux sociétés intégrées, en...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite du 9 février 2021 par laquelle le président de l'institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, de l'indemniser des préjudices subis et de prendre en charge ses honoraires d'avocat ; - de condamner l'INSERM à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts légaux à compter de la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", d'une durée renouvelable de douze mois...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2210688 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée et enjoint à l'OFPRA de reconnaître à M. B... le statut d'apatride. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2210690 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée et enjoint à l'OFPRA de reconnaître à M. A... le statut d'apatride. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...