La Jurisprudences de France concernant formation:9ème chambre

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472208, le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa GIE TCN et ses membres dont les noms figurent dans le mémoire introductif d'instance ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle le Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa SMTU a rejeté leur demande indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner le SMTU à verser au GIE TCN la somme totale de 577 722 229 francs CFP, et à ses membres la somme totale de 1 864...

...9ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 20PA04280 Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du préfet de police en date du 23 mai 2018, ensemble celle prise par le ministre de l'intérieur le 23 octobre 2019, lui refusant la restitution de sa carte de résident. Par un jugement n° 2000485 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020 sous le n° 20PA04280, M. A..., représenté par Me Pouly, demande à la...

...9ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 6 juillet 2021 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle en France, lui faisant obligation de quitter la France dans un délai de trente jours et lui assignant un pays de renvoi. Par un jugement n° 2127056 en date du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, régularisée le 21 juillet 2022, M. A..., représent...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne Seine-et-Marne a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2009704 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 septembre 2020 et a mis à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2017 du ministre de l'éducation nationale prise sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 520 031,11 euros à titre principal et de 434 271 euros à titre subsidiaire en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement nos 1801068, 1901070 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21BX03434 du 8...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Yvoire a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire au Pré-Saint-Gervais Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1809268 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de l'imposition en litige au titre de l'année 2017 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 décembre 2020, le...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association médicale indépendante de formation Amiform, l'association de formation professionnelle Formalliance et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 9 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a refusé de leur communiquer la méthodologie utilisée pour sélectionner de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Société de Développement du Pacifique Sud SDPS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers mis à sa charge au titre de l'année 2015 et de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre des exercices 2015 à 2017, ainsi que le remboursement des sommes engagées pour l'obtention d'une garantie bancaire à l'appui du sursis du paiement. Par...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°465229, par une requête, enregistrée le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a implicitement rejeté sa réclamation du 29 novembre 2021 enregistrée sous le n° 22000843 ; 2° d'enjoindre à la CNIL de procéder...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et A... C... ont demandé la réduction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'un appartement situé à Eaubonne Val-d'Oise. Par un jugement n° 1700337 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté leur demande. Par une décision nos 434938, 434980 du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. et Mme C..., a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de...