La Jurisprudences de France concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abo Wind AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 4 077 739 euros, au titre du quatrième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001715 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires en réplique enregistrés...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021 et refusant sa nomination sur le poste du chef des services de publicité foncière de Bobigny, l'arrêté par lequel elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021, l'appel à candidature sur les postes C1 paru le 18 décembre 2020 ainsi que la décision orale, donnée au cours de l'entretien...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.- Par une requête enregistrée sous le n° 2116622 Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la cheffe de services des ressources humaines du ministère de la justice a rejeté son recours hiérarchique contre le refus de son reclassement comme attachée d'administration et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. II.- Par une...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités et intérêts de retard, dont ils ont été assortis ainsi que le sursis de paiement. Par un jugement n° 2101152 du 24 octobre 2023 le tribunal administratif...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2015, pour un montant de 32 040 euros, et, d'autre part, la réduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2015, à concurrence du montant du rétablissement de son déficit reportable et du déficit d'ensemble du groupe, soit 294 200 euros. Par un jugement n° 2112507 du 18 décembre 2023, le tribunal...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés d'investissement à capital variable SICAV BNP Paribas B Fund I, BNP Paribas B Institutional I, BNP Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009. Par un jugement n° 1806167 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande des SICAV BNP Paribas B Fund I, BNP...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL France Industrie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de procéder à l'envoi des batteries de trottinettes modèle " Barooder 3 Pro " dans un laboratoire accrédité COFRAC en France, dans un délai de cinq jours sur un échantillon de douze à quatorze trottinettes, et de transmettre le rapport d'essai sous quatre semaines à compter de la notification de cet arrêt...

...9ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dance and Circus Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2015 à mai 2018 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2116210 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2024 par lequel le préfet de police a décidé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2415009 du 22 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet de police et condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...