La Jurisprudences de France concernant formation:9ème chambre

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 avril et 9 août 2022, 26 janvier 2023, 18 février 2024 et 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra ", M. D... A..., Mme E... B... et M. F... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mars 2022 portant dissolution de ce groupement de fait ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Mme D... B..., son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une même décision nos 21049712 et 22001443 du 23...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de lui communiquer la déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins relative au décès de son frère et de lui enjoindre de la lui communiquer, dans les conditions prescrites par la Commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 17 février 2022, le cas échéant sous astreinte. Par un jugement n...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 avril et 22 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... Boutaleb doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé la clôture de sa plainte relative à la collecte de données relatives au suivi de grossesse par le consulat général de France à Annaba et Constantine Algérie. Vu les...

...9ème chambre...La société Spiess a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de Benfeld Bas-Rhin. Par un jugement nos 2005149, 2005150, 2005151, 2100024 du 9 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril et 30 mai 2023 et le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Spiess...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Multi Transports Express a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n° 2017811 du 28 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 22PA04953 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt n° 21PA03550 du 22 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que sur les pénalités correspondantes auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette allocation. Par un jugement n° 2101555 du 11 juillet 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Jarry Confort a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault Guadeloupe. Par un jugement n° 2101289 du 29 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°23BX02324 du 18 septembre 2023, enregistrée le 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son assiette d'une surface de 1 400 m² correspondant à un manège, de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 3 août 2018 pour la construction d'un haras à Saint-Gatien-des-Bois Calvados. Par un jugement n° 2100345 du 30 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...