La Jurisprudences de France concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies - page 79

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 janvier et 30 avril 2015 ainsi que les 15 janvier et 7 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ; 2° d'enjoindre à la Commission...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février 2015, 19 mai 2015 et 17 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 décembre 2014 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ; 2° d'enjoindre à la Commission de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 avril 2015 et le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des acteurs des technologies nouvelles de connexion et d'effacement pour l'habitat, l'optimisation énergétique et le développement de l'effacement électrique " CATHODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet nées du silence gardé par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur son recours...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mai 2015, 12 août 2015 et 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des acteurs des technologies nouvelles de connexion et d'effacement pour l'habitat, l'optimisation énergétique et le développement de l'effacement électrique " CATHODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SA MK2 Vision a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 à raison de la quote-part du prix de vente des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets correspondant aux entrées et tickets non utilisés. Par un jugement n° 0904466 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA03612 du 20 septembre 2013, la cour...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement nos 0903360, 0903361, 0903362 du 21 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11MA02522 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.B..., dirigé contre ce jugement en tant qu'il avait rejet...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société Virojanglor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002761 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa première demande présentée au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 1207783, ce même tribunal a rejeté sa seconde demande...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 380091, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014, 1er août 2014 et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power France SA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêt n° 10VE02204 du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs...