Recherche de formation:9ème - 10ème chambres réunies dans la jurisprudence francophone

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 dans les rôles de la commune d'Hérouville-Saint-Clair Calvados à raison de l'ensemble immobilier à usage d'établissement industriel dont elle est propriétaire. Par un jugement nos 2001496, 2202632 du 10 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos de 2011 à 2015, de rétablir ses déficits reportables et de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale sur cet impôt correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus de sa filiale suisse, la société Axa Versicherungen. Par un jugement n° 1911083 du 5 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société A. Menarini Diagnostics France AMDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1912702, 1912706 du 7 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA06233 du 22...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour la récupération d'une aide d'Etat octroyée en 1999 et 2000 à la société Creapharm Gannat qu'elle a acquise en 2005, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité égale à 273 593 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution tardive...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société Kem One a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 dans les rôles des communes de Fos-sur-Mer et de Martigues Bouches-du-Rhône. Par un jugement nos 1709300, 1709301, 1709302, 1709303 du 8 novembre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par une décision n° 437408 du 22 octobre 2021, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 372 500 euros et 72 121 euros procédant respectivement de deux saisies administratives à tiers détenteur ordonnées par le comptable public et correspondant à la majoration de 10 % pour retard de paiement prévue à l'article 1730 du code général des impôts appliquée, d'une part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2014 et de contributions...

19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2009 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802640 du 29 juillet 2020, ce tribunal a rejet...

19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707751 du 23 juillet 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que de l'amende prévue par l'article 1761 de ce code qui lui a été appliquée. Par un jugement nos 2011787...