La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme et 3eme sous-sections reunies

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Laisser Passer demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13PA04034 du 4 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé pour la période du 1er octobre 2007 au 30...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de la ville de Paris. Par une ordonnance n° 1204975 du 30 juillet 2012, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 décembre 2012, 27 février 2013, 10 juillet 2014...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités et majorations correspondantes. Par un jugement n° 0901077 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11NC01574 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Houilles Yvelines. Par un jugement n° 1402357 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête enregistrée le 20 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger de la fraction de la taxe de risque systémique qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 en application de l'article 235 ter ZE du code général des impôts à raison des actifs pondérés par les risques de ses filiales étrangères, pour un montant de 22 194 500 euros. A l'appui de cette demande, elle a produit un mémoire, enregistré le 12 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 31 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1402082 du 27...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brès Hérault a annulé la délibération du 15 mai 2008 autorisant l'échange d'une parcelle lui appartenant avec une partie de la parcelle cadastrée section A n° 381 appartenant à la commune et d'enjoindre au maire de la commune d'exécuter la délibération du 15 mai 2008, dans un délai maximal d'un mois à compter du...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Optique de précision Jean Fichou a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de prélèvement exceptionnel auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1007091 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un arrêt...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Sabella demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'instruction fiscale 4 C-232 du 30 octobre 1997 reprises aux sixième et septième alinéas du paragraphe 70 de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHG-20-30-30-20120912 intitulée " BIC-Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la taxe sur les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0803516 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02403 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics...