La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8ème chambre - page 687

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour Mme Zedibe X élisant domicile chez M. Abdel Y, ... par Me Akagunduz ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607521-4 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 août 2006, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la...

...8éme chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 8 mars et 26 avril 2004, présentés pour la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V., dont le siège social est Wolverstraat 3, 5525 AR, Duizel, Pays-Bas, par la SCP Jean-Jacques Gatineau ; la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9908672/3 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 19 février 1999, par laquelle le ministre a annulé la décision de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour Mme demeurant ... par Me Pytkiewicz ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113400/6 du Tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 2004 qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation des préjudices que lui a causé une oviarectomie bilatérale ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés ; 3° de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2007, et le mémoire de production, enregistré le 7 juin 2007, présentés pour le DEPARTEMENT DE PARIS représenté par le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, par Me Falala, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608992 du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme Christine X, a annulé la décision en date du 7 avril 2006 par laquelle le président du conseil a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle sa...

...8éme chambre...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2005, présentée par M. Xavier X demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0215783/7-1 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 FF de dommages intérêts en réparation des préjudices résultant de la perte de photographies à la suite d'une exposition en Russie courant octobre 1994 ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 671, 43 FF avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1999 capitalisée à la date...

...8éme chambre...Vu l'ordonnance n° 04BX00551 du 19 juillet 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé la requête de M. X devant la cour de céans en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour M. Wilhem X résidant au ... par Me Celenice ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 30 décembre 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 par laquelle le service des pensions de la Poste et...

...8éme chambre...Vu la requête enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme Marie-Thérèse X demeurant ... par Me SAVIN ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0410003/6-1 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant : - à la condamnation de l'Assistance Publique hôpitaux de Paris à lui payer les sommes de 469 212 euros au titre des préjudices soumis à recours des organismes sociaux, 1 900 euros de rente mensuelle indexée, 29 520 euros de rente annuelle indexée, 163 000 euros au titre des préjudices non soumis à recours des organismes sociaux...

...8éme chambre...Vu, I, sous le n° 06PA00145 la requête présentée le 16 janvier 2006, pour les consorts X, domiciliés ..., par Me Rueff ; les consorts X demandent à la cour d'annuler le jugement n° 0101643/1 du 16 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande présentée par M. Thierry X tendant à la condamnation de l'Assistance Publique hôpitaux de Paris et mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais d'expertise ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

...8éme chambre...Vu la requête enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour le Dr Gilles X, demeurant ..., par Me Richard ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0306995/6-3 du 31 mars 2006 du Tribunal administratif de Paris, 1° en ce qu'il a condamné le conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 10 000 eurosos avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 2° de condamner le conseil national de l'ordre des médecins à lui payer la somme de 1 365 720 euros avec intérêts et capitalisations des intérêts ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les pièces du dossier ; Vu le...

...8éme chambre...Vu la requête sommaire enregistrée le 27 juin 2006 et le mémoire ampliatif enregistré le 12 septembre 2006, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité Hôtel du Département à Nanterre 92000, dûment habilité par délibération du 21 juillet 2002 de la commission permanente, par Me Delaporte ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0108184/6-2 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné 1° à rembourser à l'association communauté d'accueil thérapeutique et...