La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 28

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison des propriétés bâties situées sur le site portuaire de Calais et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement nos 1800874, 1800976 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 avril 2013 par lequel la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à son détachement auprès du Grand port maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime " auprès du directeur du service des transports de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en résidence à la direction de l'environnement, de l'aménagement...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement n° 1800937 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY00559 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que la décision du 6 février 2018. Par un pourvoi sommaire et...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021, par laquelle le maire de Tarascon-sur-Ariège lui a refusé le versement de l'allocation de retour à l'emploi ARE et d'enjoindre à la commune de Tarascon-sur-Ariège de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'ARE, à compter de la notification de la décision à intervenir jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Par une...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - RÉDUCTION, POUR REFUS D’UN CONTRÔLE, DE LA... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle la préfète de Maine-et-Loire lui a appliqué un taux de réduction de 100 % sur les aides directes perçues dans le cadre de la politique agricole commune au titre de la campagne 2016, ainsi que la décision du 16 mai 2017 de la même autorité rejetant son recours...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 24 juin 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre chargé de la pêche, en exécution de la décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum de capture du maigre commun géniteur pour la pêche professionnelle, de limiter à un poisson...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - COMMUNICATION D'UN MOYEN... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1601481 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18LY02117 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1918412 du 21 juillet 2021, enregistrée le 21 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des viticulteurs d'Alsace. Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 24 juin 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre chargé de la pêche, en exécution de la décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum de capture du maigre commun géniteur pour la pêche professionnelle, de limiter à un poisson...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463194, par une ordonnance n° 2205073 du 12 avril 2022, enregistrée le 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en...