La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 13

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20DA01187 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai, statuant après un premier arrêt avant dire droit en date du 30 juin 2022, a réduit le montant de la plus-value de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Montendre Charente-Maritime du 12 novembre 2018 portant délimitation du domaine public communal. Par un jugement n° 1900064 du 16 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02602 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé l'arrêté du 12 novembre 2018 en tant qu'il inclut dans le domaine public une portion de terrain lui appartenant, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M. B... A... et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'ils occupent sans droit ni titre depuis 2003 sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles Seine-et-Marne et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son expulsion...

...8ème chambre...La Fédération départementale de la libre pensée de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 29 mars 2021 par laquelle le maire de La Flotte Charente-Maritime a refusé de déplacer une statue de la Vierge Marie située avenue du 8 mai 1945. Par un jugement n° 2100952 du 3 mars 2022, ce tribunal a annulé cette décision et enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de la statue dans un délai de six mois. Par un arrêt n° 22BX01113 du 12 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée SARL La Siesta et M. B... A..., son gérant, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue réglementairement pour de telles infractions, de leur ordonner la remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou d'autoriser l'administration à remettre les lieux en l'état aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé. Par un jugement n...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juillet, 28 août et 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Forma-Cours demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande en date du 22 décembre 2022 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 16 octobre 2019 au bulletin officiel des...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403564 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - SUBVENTIONS – MÉCONNAISSANCE D’UNE CONDITION... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " Le Domaine de Bellivière " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a remis en cause sa décision du 24 septembre 2013 de lui octroyer une aide aux investissements...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'ensembles modulaires installés dans le cadre du chantier de refonte du pré-traitement de l'usine d'épuration Seine-Aval. La société Chantiers Modernes Construction a...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464416, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mai, 22 juillet et 8 septembre 2022 et 9 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC Créteil demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur sa demande du 23 octobre 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du...