La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 48

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oigny et la SASU EDPR France Holding ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision tacite du préfet de la Côte-d'Or du 21 février 2018 accordant au nom de l'Etat un permis de construire à la SCEA Ferme de la Puce pour l'édification d'un bâtiment composé d'un logement, d'un entrepôt et d'une serre d'exploitation agricole sur un terrain, cadastré section ZD n° 11...

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites et expresses du 12 août 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande tendant à ce que la SASU EDPR France Holding soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre de l'arrêté délivré le 29 mai 2019 l'autorisant à exploiter un parc éolien sur...

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, l'association Coiron à venir, l'association de défense de l'environnement du Barres et du Coiron ADEBAC et l'association Eole 07, représentées par la SELARL Morell Alart et associés, demandent à la cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a accordé à la SAS Tourrenergies une autorisation environnementale en vue d'exploiter une éolienne sur la commune de Freyssenet ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

66-10-01 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Aides à l`emploi. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hafner Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 de la préfète de la Loire retirant l'autorisation de recours à l'activité partielle indemnisée accordée pour l'une des salariés de la société et l'indemnisation associée et, d'autre part, les deux ordres de recouvrement émis le 6 avril 2021 par le directeur de l'Agence de services et de paiement pour le...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme K... G..., M. Y... Q..., Mme P... H..., Mme B... I..., M. F... C..., Mme U... N..., Mme X... A..., Mme T... D..., Mme E... L..., M. S... O..., Mme W... R..., Mme Z... M... et M. J... V... ont respectivement, avec le syndicat FAPT de l'Allier et l'unité départementale CGT de l'Allier, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° le règlement de traitements et de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102292 du 17 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2204130 du 13 septembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 14 février et 31 août 2020 par lesquelles le directeur opérationnel en charge du nœud opérationnel de déconcentration de Bourgogne de la société La Poste, respectivement, l'a suspendu de ses fonctions et lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois avec sursis, et de condamner La Poste à lui...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a licencié. Par un jugement n° 2200412 du 30 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A..., représenté par Me Cassel, demande à la cour...

29-05 Energie. - Ga. ... ...7ème chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public, - les observations de Me Bardet, pour l'association Notre nature de demain, celles de Me Hervio...