La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 44

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le directeur de l'Institut National des Sciences Appliquées INSA de Lyon l'a suspendu de ses fonctions du 4 juin au 3 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2107324 du 30 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un sursis de dix mois. Par un jugement n° 2200379 du 30 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Institut National des Sciences Appliquées INSA de Lyon a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident déclaré le 4 juin 2021, d'enjoindre à cet établissement de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident dans le délai d'un mois à compter de la lecture du jugement...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 18 février 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, lui infligeant la sanction disciplinaire d'exclusion des fonctions pour une durée de deux ans, dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2100573 du 20 janvier 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207824 du 24 janvier 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte. Par un jugement n° 2207854 du 17...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " après remise...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306077 du 21 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la préfète du Rhône du 29 juin 2023 en tant qu'il fixe comme pays de destination le pays dont le requérant...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Par un jugement n° 2102768 du 22 juin 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 22 août...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi pour son éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2300274/8 du 9 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...