La Jurisprudences de France concernant formation:7ème chambre - page 1475

...7ème chambre - formation à 3...Vu I°, sous le n° 09MA00537, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2009, présentés pour la SNC PERASSO, dont le siège est Quartier Saint Tronc, Vallon de Toulouse BP 542 à Marseille Cédex 10 13422, représentée par son gérant, par le cabinet d'avocats Boivin et associés ; La SNC PERASSO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608666 - 0708250 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2009, sous le n° 09MA02778, présentée pour M. Norbert A, demeurant à ..., par Me Dezeuze, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0801287 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia lui a enjoint, à la demande de la commune de Propriano, d'évacuer le poste d'amarrage qu'il occupe dans le port de plaisance et de pêche de Propriano dans un délai d'un mois suivant la date de notification du jugement et ce, sous astreinte de 100...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Sieraczek ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110498/2 et n° 0207808/2 en date du 8 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes, ainsi que sa réclamation, transmise d'office au tribunal par l'administration fiscale, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

...7éme chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 avril et 4 juillet 2008, présentés pour Mme Danièle A, demeurant chez M. Bernard B, ... Israël, par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102224, n° 0110509, n° 0113890, n° 0315301 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités qui ont assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et a rejeté le surplus des conclusions...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour Mme Krekpa A, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708470/4 du 22 novembre 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de lui refuser un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...7éme chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er et 7 juillet 2008, présentés par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804371 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 11 février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Renel A en faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire vie privée et familiale et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521206 du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 septembre 2005 refusant à M. Abderrahmane A la délivrance d'un titre de séjour et sa décision du 27 octobre 2005 rejetant son recours gracieux, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'État à verser à M. A la somme de 1 000 euros en...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour M. Sadok A, domicilié chez M. Ridha B, ..., par Me Yacoub ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0807968 du 30 mai 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2008 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui restituer...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2008, présentée pour M. Hossain A, demeurant chez M. B, ..., par Me Delbecque ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0808713 en date du 9 septembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 avril 2008 rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour Mlle Mariana A, demeurant ..., par Me Lasbeur ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809162/5 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 17 avril 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une...