La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 170

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner le service régional des pensions de Papeete à lui verser le montant global de l'indemnité temporaire de retraite depuis le 28 novembre 2010 jusqu'à l'intervention du jugement, assorti des intérêts légaux, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et, d'autre part, d'enjoindre au service régional des pensions de liquider ses droits acquis à compter du 28 novembre 2010 jusqu'à l'intervention du jugement. Par un jugement n° 1201874 du 14 mai 2014, le tribunal...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2011 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux du Var, l'a maintenue en congé de longue durée pour une onzième et dernière période de trois mois du 1er juillet au 30 septembre 2011, avec demi-traitement, en tant qu'elle lui refuse le bénéfice des dispositions relatives à une maladie d'origine professionnelle, d'annuler la décision du 22 juillet 2011 par laquelle le recteur d'académie de Nice a estimé qu'il convenait de prendre en compte le...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 30 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie CCI Littoral normand-picard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en tant qu'il modifie l'article R. 711-36 du code de commerce ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...C..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Rochecorbon à lui verser une indemnité de 63 299,80 euros en réparation du dommage subi par elle du fait de l'éviction de sa propriété du 30 avril 2010 au 2 février 2012 et des dégradations infligées à son immeuble, et d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à la date du 2 février 2012, date de la réclamation, avec capitalisation des intérêts au titre de l'article 1154 du code civil. Par un jugement n° 1201923 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2015 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 septembre 2015 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine, en tant qu'il ne procède pas à sa nomination ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-788 du 28 août...

01-08 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. 18-04-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D...A..., Mme F...E..., M. C...H..., M. B...H..., M. G...H..., M. I...H...et Mme L...H...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis en qualité d'ayants droit de Mme K...J...et M. M...-C... H...du fait de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usinesH.... Par un jugement n° 1408284/6-2 du 17...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 389063, la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 12 juin 2015 et le 14 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Groupe Eurotunnel, France Manche et Channel Tunnel Group demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ; 2° de mettre à la charge de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2015 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des...

...2ème - 7ème chambres réunies...Par une requête, enregistrée le 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC ORANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Amicale Laïque Aplemont Le Havre Basket demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basketball a décidé de ne pas pourvoir les places vacantes en Ligue Féminine 2 à l'issue de la saison 2014-2015 ; 2° d'enjoindre sa réintégration dans le championnat de Ligue Féminine 2 pour la saison 2015-2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...