La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème ssjs - page 2

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 mai 2015 et le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans la magistrature sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2012 ayant prononcé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1302373 du 16 octobre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA04852 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Aprochim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution des arrêtés des 14 août et 11 septembre 2015 par lesquels le préfet de la Mayenne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 30 juin 2006 autorisant les activités de cette société et la mettant en demeure de respecter ces prescriptions. Par une ordonnance n° 150870 du 13 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du...

...6ème ssjs...M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeB.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeA..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010, mentionné ci-dessus. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2014 au...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2014 et 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communications des avocats, en tant qu'il prévoit que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat " si leur mise en oeuvre respecte les...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 29 décembre 2014 portant nomination magistrature, en tant qu'il nomme Madame C...D..., conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux fonctions de conseillère, chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Montpellier. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2015, 9 juillet 2015 et 15 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Dijon lui a infligé un avertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des arrêtés du 19 mai 2010 par lesquels le préfet de l'Orne a fixé la liste des animaux nuisibles comprenant notamment le putois, l'étourneau sansonnet, le raton laveur, le vison d'Amérique et le chien viverrin et a fixé les modalités de destruction à tir. Par un jugement n° 1401362 du 10 février 2015, le tribunal administratif...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS a notamment demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 16 juin 2008 fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison 2008-2009 dans le département des Côtes d'Armor. Par un jugement n° 1204280 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'ASPAS la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi. Par...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d'action sociale de Versailles à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 1404045 du 18 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15VE02788 du 8 septembre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre...