Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2979
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| ...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER ANIFOM, dont le siège est 54 rue de Châteaudun à Paris 75009 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0002036 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son directeur général en date du 7 avril 2000, qui a refusé de délivrer à M. X une attestation de rapatriement ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01601, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET , ayant son siège social impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, par son président en exercice M. F. X ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 mai 1999 Nos 952897-953427-953769-953770, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 février 1995 décidant la...
...6eme chambre - formation a 3...Vu, 1°, sous le n° 00MA01250, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2000, présentée par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, qui demande à la Cour : - d'infirmer le jugement N° 95-265 du Tribunal administratif de Nice en date du 28 mars 2000, qui a fait droit aux conclusions des époux X tendant à enjoindre au préfet des Alpes maritimes d'imposer à la société Pratico des travaux d'aménagement du cours du Var de nature à faire cesser les dommages dont sont victimes les intéressés...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 2000, présentée par M. Jean-Louis X, élisant domicile ... ; Il demande que la Cour réforme le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime, appelées taxes marina, auxquelles il a été assujetti à compter du 1er janvier 1988 par la commune du Barcarès ; ......................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 2000, présentée par M. Gérard X, élisant domicile ... ; Il demande que la Cour réforme le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime, appelées taxes marina, auxquelles il a été assujetti à compter du 1er janvier 1988 par la commune du Barcarès ; .............................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2000, présentée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 juin 2000, notifié le 28 août 2000, qui a prononcé l'annulation des décisions du 29 janvier 1998 et du 2 mars 1998 par lesquelles son directeur avait retiré à M. Charles-Antoine X l'attestation de qualité de rapatrié du Maroc, qui lui avait été délivrée le 19 mars 1991 ; 2° prononce le sursis à exécution dudit jugement...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 4 décembre 2000 et 5 février 2001, sous le n° 00MA02717, présentés pour la société CICM, dont le siège est ..., par la SCP Madar-Danguy, avocats ; La société CICM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude et la commune de Gruissan soient condamnées à lui verser, d'une part, une somme de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu, I, sous le n° 01MA00195, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2001, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est 22 cours Grandval BP 215 à l'Hôtel de région à Ajaccio cedex 1 20187, par Me A..., avocat ; La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia N° 98813 en date du 9 novembre 2000 en tant qu'il a retenu à concurrence de 50 % sa responsabilité dans les dommages subis par la SA Dimag et la SNC Hyper Rocade le...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2001, sous le n°01MA00796, présentée pour M. Roger-Georges X, élisant domicile à ..., par Maître Anne Ripert-Couecou, avocat ; Monsieur X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Carticaci à lui verser une indemnité de 300.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'annulation, en cours de réalisation, d'un marché de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu, I, sous le n° 01MA00817, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2001, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE PUJAUT SIARP, représenté par son président en exercice, et dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Villeneuve-les-Avignon, par Me Scheuer, avocat ; Le SIARP demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement Nos 95-1474, 95-1724 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 octobre 2004, en ce qu'il a retenu la responsabilité du SIARP dans les inondations dont ont ét...
