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22/11/2004 | FRANCE | N°00MA01754

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 22 novembre 2004, 00MA01754


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 2000, présentée par M. Gérard X, élisant domicile ... ;

Il demande que la Cour réforme le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime, appelées taxes marina, auxquelles il a été assujetti à compter du 1er janvier 1988 par la commune du Barcarès ;

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Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièce

s du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrem...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 2000, présentée par M. Gérard X, élisant domicile ... ;

Il demande que la Cour réforme le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime, appelées taxes marina, auxquelles il a été assujetti à compter du 1er janvier 1988 par la commune du Barcarès ;

..............................

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004 :

- le rapport de M. Brossier, rapporteur ;

- les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un acte du 2 novembre 2004, M. Gérard X déclare se désister de l'instance ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Gérard X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X, à la commune du Barcarès et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

N° 00MA01754 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 00MA01754
Date de la décision : 22/11/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : M. GANDREAU
Rapporteur ?: M. Jean-Baptiste BROSSIER
Rapporteur public ?: M. FIRMIN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-11-22;00ma01754 ?
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