Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2978

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 10 décembre 2001, présentée par Me A... pour la société SOGEA SUD, dont le siège est ... ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 96539 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la SARL d'exploitation des transports Georges X... la somme de 149.940, 23 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1994, en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident survenu le 3 février 1993 sur le chemin départemental 986 entre...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2002, présentée par Me Bonan pour les consorts X, élisant domicile 3 avenue Gabriel Péri à Aubagne 13400 ; Ils demandent que la Cour : 1° annule l'ordonnance n° 016984 du 14 février 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à leur encontre le 16 octobre 2001, pour avoir paiement d'une somme de...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2003, présentée par Me Guin pour M. Joseph X, élisant domicile ...Il demande que la Cour : 1° annule le jugement du 3 juin 2003 par lequel Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 1997 en tant qu'il a déclaré cessible, au profit de la commune d'Aubagne, un ensemble immobilier lui appartenant, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune une somme de 1.500 euros au titre...

...6eme chambre - formation a 5...Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 29 janvier et le 25 mars 2002 sous le n° 02LY0167 présentés pour la COMMUNE DE SAINT PERAY 07130, représentée par son maire en exercice, par Me Champauzac, avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DE SAINT PERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00371-00372 en date du 21 novembre 2001 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le maire a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire relative au lot B déposée...

...6eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2001, présentée pour la SA CELOGEN MACUMBA dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat au barreau de Thonon les Bains ; La SA CELOGEN MACUMBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé d'une part la décision en date du 30 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA tendant à ce que soient prises les...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la compagnie AXA ASSURANCES, dont le siège est Technopôle de Château Gombert Rue Max Planck à Marseille Cedex 13 13453, par Me Dominique B... ; La compagnie AXA ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9105928 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Creissels et Pomagalski à lui verser les sommes de 5.644.215, 92 F français et...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2000, sous le N° 00MA01136, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DES ALPES MARITIMES OPAM, dont le siège est 53 boulevard René Cassin à Nice Cedex 06282 ; L'OPAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 9403833 du 31 janvier 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la société d'étanchéité de revêtement et d'isolation SERI 1° les intérêts moratoires sur la somme de 634.675, 81...

...6eme chambre - formation a 3...Vu, I°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2000 sous le n° 00MA01298, présentée par la SCP Berenger, Blanc, Burtez, Doucede, pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DU 33A/35 DE L'AVENUE CANTINI Marseille 13006, dont le siège est ... ; Il demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 11 avril 2000 du Tribunal administratif de Marseille, notifié le 2 mai 2000, en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la société GSES SOGEA Provence, de la société Compagnie...

...6eme chambre - formation a 3...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2000, sous le n°00MA1923 présentée par Mes Gasior et Colonna d'Istria, avocats, pour M. et Mme X, élisant domicile 1180 rue des Bouisses à Montpellier 34000, et pour la société Mutuelle des Assurances des Travailleurs Mutualistes MATMUT, dont le siège est 66 rue de Sotteville à Rouen 76000 ; Ils demandent que la Cour : 1° de réformer le jugement du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a a déclaré l'établissement Electricité de France EDF, la...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000, sous le n° 00MA02030, présentée pour la société RICHIER, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 93-2874 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a retenu sa responsabilité dans des désordres ayant affecté en décembre 1992 le château d'eau de la gare de Cerbère et l'a condamnée à verser 33.077, 54 F à la SNCF ; 2°/ de dire que le dommage provient du mauvais entretien de...