La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2982
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| ...6eme chambre - formation a 3...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prescrit, avant dire droit, une expertise en vue de déterminer le niveau atteint par le plus haut flot de l'année au droit des parcelles cadastrées n° 142, 144, 170 et 171, lieudit Le Racou , sur la plage...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le N° 00MA00679, présentée pour L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES EUCALYPTUS , dont le siège est ..., par Me Pierre Y... ; L'ASSOCIATION SYNDICALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9402024 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grasse à lui payer une somme de 968.741, 54 F, en réparation du préjudice subi à la suite de l'éboulement...
...6eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA00720, la requête présentée pour Mme Chantal X, élisant domicile au ..., par Me Anfosso, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 94-2421 du 21 décembre 1999 en ce qu'il a fixé à 20.000 francs le quantum du préjudice subi par Mme X ; 2° de condamner la commune de Cavalaire-sur-mer à lui verser 210.000 francs, somme correspondant à la perte d'exploitation pour les trois années 1989, 1990 et 1991 ; 3° de condamner...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000, présentée par Me Gaspari, Lombard, Eddaikra pour M. Max X, élisant domicile ... ; Il demande que la Cour réforme le jugement du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Anastasie, en date du 20 octobre 1995, en tant qu'elle décide l'aliènation du chemin rural de Nîmes-Russan en vue de la vente à un propriétaire riverain ; Il demande que la Cour condamne la commune à lui verser la somme de 20.000...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Marie-France Pisella, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9800994 du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser une somme de 10.904, 40 F 1.662, 37 €, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de l'accident de la circulation dont il a été victime le 6 février 1997 à Toulon ; 2...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 juin 2000, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; Il demande que la cour annule le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 23 février 2000 notifié le 1er avril 2000, en tant qu'il l'a condamné à libérer la totalité des dépendances du domaine public fluvial qu'il occupe au P.K. 49,950 de la rive gauche du canal du Rhône à Sète, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 500 francs par jour de retard ; ....................... Vu...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 juin 2000, présentée par Me X... pour la société SA CARILLION BTP - NICOLETTI, dont le siège est situé Zone Industrielle 1ère avenue à Carros le Broc 06510 ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement en date du 24 mars 2000, notifié le 12 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations de Nice et des Alpes-Maritimes OPAM à lui verser des intérêts moratoires dans le cadre du marché passé le 16 mai 1989 ; 2° condamne l'office public...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2000, sous le n°00MA01279, présentée pour Mme Z... , élisant domicile ..., pour Y... Yolande Z, élisant domicile ... et pour X... Cathy Z, élisant domicile ... ..., par la Scp Alain Z, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Rognes en date du 19 août 1997, prescrivant les mesures provisoires nécessaires...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n°00MA1308, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ... et pour la SARL SAINT CYR TOURISME représentée par son gérant dont le siège est, quartier Bellevue, La Madrague, à Saint Cyr-sur-Mer 83270, par Me Chateaureyneaud, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n°964178-964179 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Saint Cyr-sur-Mer en date du 8...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2000, sous le n° 00MA01790, présentée pour la COMMUNE DE TANNERON 83440, représentée par son maire en exercice, par Me Châteaureynaud, avocat ; La COMMUNE DE TANNERON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a condamnée, solidairement avec la société Gerland Routes, à payer à M. X une indemnité de 17.916 F, à effectuer sous astreinte les travaux de réparation d'un caniveau et de l'accès à la...
