La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2980
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| ...6eme chambre - formation a 3...Vu, I, sous le n° 01MA00195, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2001, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est 22 cours Grandval BP 215 à l'Hôtel de région à Ajaccio cedex 1 20187, par Me A..., avocat ; La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia N° 98813 en date du 9 novembre 2000 en tant qu'il a retenu à concurrence de 50 % sa responsabilité dans les dommages subis par la SA Dimag et la SNC Hyper Rocade le...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2001, sous le n°01MA00796, présentée pour M. Roger-Georges X, élisant domicile à ..., par Maître Anne Ripert-Couecou, avocat ; Monsieur X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Carticaci à lui verser une indemnité de 300.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'annulation, en cours de réalisation, d'un marché de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu, I, sous le n° 01MA00817, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2001, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE PUJAUT SIARP, représenté par son président en exercice, et dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Villeneuve-les-Avignon, par Me Scheuer, avocat ; Le SIARP demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement Nos 95-1474, 95-1724 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 octobre 2004, en ce qu'il a retenu la responsabilité du SIARP dans les inondations dont ont ét...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001, présentée par la SCP Monod, Colin, avocats, pour la société VIDEOSTONE ELECTRONIQUE et la société VIDEOSTONE AMERICA INC, dont le siège est 286 Georges X... road Trenton Y... 08690 USA ; Elles demandent que la Cour réforme le jugement du 13 octobre 2000, notifié le 1er février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune du Luc à leur verser la somme de 39.699.702 francs, avec intérêts à compter du 23 juin 1989, en réparation du préjudice subi du fait de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2001, sous le n° 01MA01479, présentée pour M. Pierre X par Me Philippe Barthélémy, avocat, élisant domicile ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné au paiement d'une amende de 2.000 F ; 2° de rejeter la demande du préfet du Var présentée devant ce tribunal, tendant à sa condamnation au titre d'une contravention de grande voirie ; ...................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le n°01MA01875, présentée par Me François Y..., avocat ; pour la Commune de GUILLAUMES 06470 représentée par son maire en exercice ; La Commune de GUILLAUMES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 2001, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires présentées en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation unilatérale, par l'association Village Vacances Familles, de la convention de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2002, sous le n° 02MA00225, présentée par la SCP Delmas, Rigaud, Lévy, Jonquet, avocats, pour M. Régis X, élisant domicile ... ; M. Régis X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la commune de Villerouge-Termenes la somme de 300.000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 1998, ainsi que la somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 2002, sous le n° 02MA01119, présentée pour Madame Lahouria X, élisant domicile ..., par Maître Trape, avocat ; Madame X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 13 mars 1997 à l'aéroport de Marseille-Provence ; 2° de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 2003, sous le n° 03MA00144, présentée pour M. X, gérant de la société CLAIRE, dont le siège social est port de Saint Laurent-du-Var, par Maître Bastiani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à évacuer des lieux indûment occupés, situés au-delà de la zone amodiable du port de plaisance de Saint Laurent-du-Var, et à les remettre en état dans un délai de 30 jours à compter de la...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2004, sous le n° 04MA00070, présentée pour la SARL MARIANI FRERES, ayant son siège social au lieu-dit Saint Michel à Venaco 20231, par Me X..., avocat ; La SARL MARIANI FRERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à l'indemniser de son préjudice résultant de son éviction du marché de travaux de mise en sécurité de la...
