La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2685

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Malherbe-Petit ; M. X demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 23 novembre 2000 en ce qu'il a, à la demande de la commune de Vemars, annulé l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 17 février 1998 en tant qu'il mandatait d'office, à son profit, une somme supérieure à 264 887,76 F ; 2° de condamner la commune de Vemars à lui payer les sommes de 427 543 F HT au titre de ses honoraires, de 80 390 F au titre de l'indemnité de résiliation et de...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, présentée pour M. Georges-Pierre X, domicilié ..., par Me Bouzidi ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9702329 du Tribunal administratif de Versailles en date du 15 mars 2001 en ce qu'il a limité à la somme de 250.000 F tous intérêts compris l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice que lui a causé la décision du ministre de la défense du 27 septembre 1989 refusant sa démission ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 758.125 F assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande soit le 31...

...6eme chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er juin et 9 juillet 2001, présentés pour Mme et M. , élisant domicile ... ..., par Me X... ; Mme et M. demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 mars 2001 en tant qu'il limite à la somme de 36.776,33 F l'indemnité qui leur est due par la commune de Grigny ; 2° de condamner la commune de Grigny à leur verser la somme de 1 267 004,33 F augmentée des intérêts légaux à compter de leur demande ; 3° de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 25 000 F sur...

...6eme chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 22 juillet 2002, présentés pour Mme Fabienne X, élisant domicile ..., par Me Vacarie ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900416 du Tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 2001 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a accepté sa démission et l'a radiée des cadres de la police nationale et à ce que soit ordonnée sa réintégration ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002, présentée pour la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE FPIP représentée par son président fédéral, par Me X... ; la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002364 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a décidé, à la demande du préfet de police, qu'elle devait libérer sans délai le local qu'elle occupait ... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de police en date du 23 août 1999 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour M. Labros X, demeurant ..., par Me Garcias ; M. X demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 02PA03386 en date du 7 juin 2005 par lequel elle a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Bondy réduisant la durée hebdomadaire de son service et la condamnation de la commune de Bondy à réparer le préjudice né de l'illégalité de ces décisions, annulé les décisions...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mme Léone X, domiciliée ..., par Me Clapot, avocat ; Mme X demande à la Cour : - à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 0002639 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à réparer le préjudice que son fils, Emmanuel X, a subi suite à l'accident opératoire dont il a été victime le 7 avril 1995 à l'hôpital cardio-vasculaire de Bron ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 2002 , sous le n° 02MA02239, présentée pour la SOCIETE SUDEQUIP dont le siège social est ..., Tour 21, par la société d'avocats HPMBC Rostain ; La SOCIETE SUDEQUIP demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à garantir l'Office public d'H.L.M. des Alpes Maritimes, ainsi que l'architecte M. B... , de la condamnation à verser 67.427,58 € à la Société auxiliaire d'entreprises Azuréenne SAEA ; 2°/ de...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2005, la requête présentée pour Mme Abra X, domiciliée ..., par Me Roche, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour de prononcer, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0507338 en date du 10 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2005 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière, et de la décision du...

...6eme chambre formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2002, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège est situé ... 75739, par Me Jean-Jacques X..., de la SCP Richard Maxwell, Florence Maxwell et Jean-Jacques X... ; La SMABTP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du bureau d'études Eratec, de la SCP Doulout-Fourgous-Fourteau et de l'entreprise ETDE à lui payer la somme de...