La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles concernant formation:6ème chambre

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1400228 en date du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en date du 9 décembre 2013 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A...B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; il soutient que les premiers juges n'étaient pas fondés...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour la COMMUNE DE GARCHES, par Me Chergui, avocat ; la COMMUNE DE GARCHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000225 du 3 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé, à la demande des associations " Garches patrimoine " et " Garches est à vous ", les trois délibérations du 1er juillet 2009 par lesquelles le conseil municipal de...

68-01-001 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-01-005-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 juillet 2012 et régularisée le 30, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE TOUR CB20 - LES MIROIRS, représenté par son syndic, la SAS Icade Property Management, dont le siège est situé en cet immeuble au 18, avenue d'Alsace à Courbevoie 92400, par Me Baillon, avocate ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE TOUR CB20 - LES MIROIRS demande à la Cour : 1° d'annuler...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...6ème chambre...Vu la décision n° 346676 du 15 mai 2013, enregistrée le 30 mai 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M.A... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 14 février 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP H. Masse-Dessen et G. Thouvenin, avocats ; M. A...demande : 1° d'annuler le jugement n...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour la SAS CENTRE CHIRURGICAL AMBROISE PARE, dont le siège social est situé 25 boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine 92000, par Me Godet, avocat ; la SAS CENTRE CHIRURGICAL AMBROISE PARE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907748 du 30 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...6ème chambre...Vu la décision n° 373590 du 30 mai 2014, enregistrée le 5 juin 2014 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis la requête de M. A...à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP H. Masse-Dessen. G. Thouvenin et O. Coudray, avocats ; M. A...demande : 1° d'annuler le jugement n° 1107815 du 20 septembre 2013...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant au..., par Me E...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306781 en date du 28 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annuler l'arrêté en date du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de...

17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. ... ...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400533 du 19 mai 2014 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2° de rejeter la requête formée par M. A...devant le Tribunal administratif de Montreuil, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a assujetti au droit...

...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Eisenbeth, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401815 du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Keita, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401197 du 4 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays...