La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles concernant formation:6ème chambre

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a rejeté leur recours contre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France sur leur projet de création d'un ascenseur dans l'immeuble situé 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de...

29-036 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pôle Caraïbes Energies 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 août 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son offre présentée à la suite de l'appel d'offres 2016/S 242- 441980 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc avec dispositif de stockage...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de la commune de Bruyères-sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable déposée par l'intéressé en vue de l'installation d'une clôture et d'un portail et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits.... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis le 21 décembre 2017 par la commune de Saulx-les-Chartreux lui réclamant le remboursement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 12 987,87 euros ainsi que la décision du 4 janvier 2018 refusant de faire droit à sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 26 octobre 2017 le plaçant en congé de...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la somme de 46 034 euros mise à sa charge le 3 août 2018 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne en remboursement des sommes qui lui ont été versées au titre de l'allocation de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1806164 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planima a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours gracieux présenté par M. A... D..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2016 ayant autorisé le licenciement de ce...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1709856, d'annuler la décision du 25 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. B... et d'autoriser le licenciement pour cause réelle et sérieuse de l'intéressé et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre de gérontologie à lui verser une somme de 65 508,79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018, en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge du centre de gérontologie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... née E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 du préfet des Yvelines en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du...