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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre

1 857 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17 mai 2024, 475095

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER D’UN SERVICE DE TÉLÉVISION –... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 14 juin et 12 décembre 2023 et les 23 janvier, 22 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NJJ Projet 5523 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-427 du 27 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la...

France | 17/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17 mai 2024, 475486

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RETARD POUR EXÉCUTER UN... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SPAN a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 171 314,43 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la locataire d'un...

France | 17/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17 mai 2024, 491330

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par trois demandes distinctes, la société Rocher Mistral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de trois arrêtés du 8 août 2023 par lesquels le maire de La Barben Bouches-du-Rhône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur trois demandes de permis d'aménager, dites PA1, PA2 et PA " de liaison " qu'elle avait déposées, et de lui enjoindre, sous astreinte, de se prononcer sur ces demandes dans un...

France | 17/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 461538

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Rexma a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui accorder une autorisation d'ouverture de travaux miniers, ensemble la décision du 17 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701288 du 18 juillet 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03914 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me A..., liquidateur judiciaire de la société Rexma...

France | 06/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 463548

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 463548 du 17 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté sa décision n° 416546 du 13 novembre 2019 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 2 novembre 2016, en tant qu'elle traduit le refus du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures qu'implique nécessairement...

France | 06/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 468145

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 468145, par une requête, un mémoire et un mémoire en production, enregistrés les 10 octobre 2022, 28 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la Fédération nationale des chasseurs respectivement les...

France | 06/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 468146

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 468146, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en production, enregistrés les 10 octobre 2022, 28 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la...

France | 06/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2024, 472887

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 7 février et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

France | 06/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 472931

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 563, située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains. Par un jugement n...

France | 06/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 474445

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Getir France, la société d'administrateurs judiciaires Abitbol et Rousselet, la société El Baze-Charpentier, la société BTSG, la société MJA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu...

France | 06/05/2024 | 6ème chambre
 
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