La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Noyant-Air, M. et Mme K... R..., M. Q... C..., M. et Mme P... D..., Mme et M. A... H..., M. L... F..., M.et Mme O... J..., M. E... G... et la famille I..., représentée par Mme M... I..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier portant autorisation environnementale pour la réalisation du parc éolien " le Moulin du bocage " dans la commune de Gipcy Allier et de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable rendu par la commission d'avancement, qui lui a été notifié par courrier du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Bourges le 10 juillet 2023, sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 août 2023 et le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association franco-belge pour la protection de la nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le courriel adressé le 11 avril 2023 par le directeur de l'eau et de la biodiversité aux services déconcentrés de l'Etat et de l'office français de la biodiversité relatif au champ d'application de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 mars 2023 relatif aux...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable du 6 décembre 2023 de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature sur sa demande de détachement judiciaire sur le fondement de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le Conseil d'État, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de ce conseil tendant à ce qu'il soit ordonné à M. A... B..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine des Deux Tours pour la réalisation d'un hangar agricole avec couverture de production photovoltaïque. Par une ordonnance n° 2307570 du 26 janvier...

54-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RECTIFICATION D'OFFICE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE ART. R. 741-11 DU... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2019/09-005 du 17 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, statuant sur la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Ariège, a prononcé contre M. A... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer...

49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre le 27 septembre 2021 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris le 2 juin 2021. Par une ordonnance n° 21129257 du 13 juin...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Savoie et la directrice générale de la caisse primaire d'assurance-maladie CPAM de Haute-Savoie ont formé une plainte à l'encontre de Mme A... B..., masseur-kinésithérapeute, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes Auvergne-Rhône-Alpes. Par une décision n° 2019-01 du 15 octobre 2020, la section des assurances sociales de la chambre...

56-04-03 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. - OBLIGATION D’HONNÊTETÉ DANS LE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2023 et les 30 janvier et 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la...