La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... I..., Mme A... F..., M. J..., Mme H... G..., Mme B... D... et M. E... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, premièrement, du récépissé de déclaration délivré par le préfet de la Vienne au syndicat mixte pour l'eau et l'assainissement de la Vienne en vue de la reconstruction de la station...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte professionnelle et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer une carte professionnelle provisoire l'autorisant à exercer ses fonctions d'agent privé de sécurité, dans un délai de sept jours. Par une ordonnance n° 2400574...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La société STB Matériaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 1 500 euros jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure signifiée par un arrêté du 7 juin 2021. Par une ordonnance n° 2407074 du 29 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de commissaire de justice salarié dans la société civile professionnelle Jean-Luc Morand et Eric Fontaine et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux de faire droit à sa demande de nomination ou, à défaut, de...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499624, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Webgroup Czech Republic AS demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de A... de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom n° 2024-20 du 9 octobre 2024 relative au référentiel déterminant les exigences...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Mme AB... C... et M. O... J..., d'une part, et Mmes I... V..., Lucille AC..., Z... Y..., H... W..., AA... E..., U... R..., A... P..., Florence G..., D... S..., L... K... et Marie Legeron et MM. X... Q... et T... B..., d'autre part, exerçant tous la profession d'infirmier libéral, ont déposé des plaintes ordinales, auxquelles le conseil départemental de l'ordre des infirmiers de la Gironde s'est associé, à l'encontre de M. F... M..., infirmier libéral, et de la société d'exercice libéral par actions simplifiée ... devant la chambre...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., infirmière libérale, a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M. A... C..., infirmier libéral, et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle SELARLU ... auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Paris. Par une décision du 19 décembre 2018 du président du Conseil national de l'ordre des infirmiers, l'instruction de cette plainte a été attribuée au conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers d'Aisne-Oise-Somme, qui l'a transmise, sans s'y associer, à la...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire à Rennes, M. B... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes Ille-et-Vilaine a délivré à la société civile immobilière Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant notamment sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur des parcelles situées 12 rue Duguay Trouin, ainsi que la décision portant rejet de leur...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - CHAMBRE DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A... C..., pharmacienne titulaire d'officine à ... Essonne, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée...

49-05-03 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES GENS DU VOYAGE. - PROCÉDURE SPÉCIALE D’ÉVACUATION FORCÉE II DE L’ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au sein du parc d'activités de la Haute-Borne à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures...