La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Espace Recyclage Méditerranée ERM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône s'est opposé à sa télédéclaration effectuée le 26 octobre 2020 pour l'exploitation d'une plate-forme de recyclage de déchets inertes et de production de granulats et sables recyclés sur un terrain situé 45 Chemin de la Nerthe à Marseille. Par une ordonnance n° 2103080...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2019-0011 du 4 octobre 2019, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a constitué M. B... A..., comptable en fonctions, débiteur, au titre de l'exercice 2016, envers l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Clos du Parc " à Vernou-sur-Brenne Indre-et-Loire, de la somme de 6 483,70 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mars 2019, au titre du versement à une infirmière et deux aides-soignantes des indemnités forfaitaires pour travail les dimanches et jours fériés IFTD pour un montant...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C..., l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de la région Bourgogne Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'user des pouvoirs qu'il tient des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement afin de prescrire l'abaissement de quatre éoliennes dont l'exploitation a été autorisée par arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai et 24 juillet 2015...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme Oirthati Omar Irthati a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1901607 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02232 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel formé par Mme Omar...

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " COL.E.R.E, M. B... A... et M. et Mme D... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Soleil Participatif du Narbonnais un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Narbonne. Par un jugement n° 1701824 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA00002 du 9...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imerys Aluminates demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a implicitement rejeté sa demande du 9 février 2021 tendant au maintien des ciments d'aluminates de calcium dans les référentiels de clinkers de ciment gris BM 10 et blanc BM 11 pour la 4ème période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition...

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin 2021, 16 septembre 2021 et 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 453695, la société Gestys et M. D... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision n° 5 du 16 avril 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de chacun d'eux un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros et, en deuxième lieu...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien Butte noire SAS SPE Butte noire a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique lui délivrant une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison, en tant qu'il lui a refusé cette autorisation pour la construction et l'exploitation de deux éoliennes E2 et E4 et d'un second poste de livraison, sur le territoire de la commune de Jans. Par un arrêt n° 20NT01194 du 21 mai...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau sortir du nucléaire, Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire et Greenpeace France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la ministre de la transition écologique a autorisé la société Electricité de France EDF à exploiter au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie une installation de production...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Roussillon a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que de la décision du 16 avril 2018 de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801903 du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA04845 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille...