La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 juillet 2021 et le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Citeo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'annexe de l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A2PS ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 227 554,52 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions des 15 octobre 2008, 27 mars 2009, 7 janvier 2010 et 29 novembre 2011 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. B... l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de dirigeant de l'entreprise de sécurité privée A2PS. Par un jugement n° 1703084 du 24...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, sept nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 30 novembre, et 22 et 25 décembre 2022, les 8 et 31 janvier 2023, le 21 janvier, les 12 et 20 février et le 3 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Johary Andrianarivony demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2022 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du 19 juillet 2022 ; 2° de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022, 27 juin 2023 et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pays de l'ours - ADET Association pour le développement durable des Pyrénées, l'association Ferus - Ours Loup Lynx Conservation, l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS, le Comité écologique ariègeois, l'association France nature environnement Hautes-Pyrénées, l'association Animal cross et l'association Fonds...

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471141, les communes de Tordères, Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou et Trouillas ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc éolien de Passa l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant six éoliennes sur le territoire de la commune de Passa...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 2023 et 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Respire, l'association Ras-le-Scoot et l'association Paris Sans Voiture demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la Première ministre d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et le 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 août 2023 et le 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis d'irrecevabilité rendu le 12 juin 2023 par la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire, présentée sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature...

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : L'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve MEHVA, d'une part, et Mme A... E..., M. D... E... et Mme C... B..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2022 du maire de Megève Haute-Savoie relatif à la construction d'un télésiège débrayable dit " télésiège des Crêtes " et à l'aménagement d'une piste de ski alpin associée. Par une...

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : L'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve MEHVA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de Megève Haute-Savoie du 5 janvier 2022 relatifs, d'une part, à la construction d'un télésiège débrayable dit " télésiège du Lac " et à l'aménagement d'une piste de ski alpin associée et, d'autre part, à la construction d'un téléski dit " téléski des Près ". Par une...