La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 12

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pastel Capital a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 pour un montant total de 123 731 euros. Par un jugement n° 1303556 du 30 mai 2017, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées sous les n° 1601917 et 1601918 le 2 mai 2016, la société Cypria Finance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Pessac a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation d'un ensemble de 19 logements et la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune du Bez a prescrit une révision de sa carte communale et la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes " Sidobre-Val d'Agout " a approuvé la révision de la carte communale de la commune du Bez. Par un jugement n° 1501758, 1600547 du 13...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03 Urbanisme et aménagement du... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme G...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Le Grand Village-Plage a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation, d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...P..., Mme U...P..., Mme R...E...néeM..., M. I... M..., M. J... M..., Mme G...T..., M. A...P..., M. N... P..., M. B... T..., M. J...T..., M. F...P...et Mme O...K...née P...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions de refus des 15 avril et 6 mai 2015 prises par le maire de la commune de Buzignargues, d'enjoindre à la commune de Buzignargues de libérer, remettre en...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté n° A 2015-10 du 29 janvier 2015 par lequel le maire de la commune du Rove a réglementé l'accès et la sortie des véhicules des locataires et visiteurs de la résidence " Les Masets " en interdisant à ces derniers d'emprunter le passage devant les trois propriétés cadastrées 216 et 217 pour accéder ou quitter la résidence et en...

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2014-I-1715 du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent et emportant la mise en compatibilit...

49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., M. E...B..., M. et Mme J...et Véronique H...et M. I... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grasse sur leur demande de mainlevée du 17 juillet 2014 portant sur l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010 concernant l'immeuble situé 24 rue Marcel Journet. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Grasse de constater la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 1er décembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1800228 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Lucciana a délivré à Mme C... un certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'édifier une maison individuelle de 150 m² sur le terrain cadastré section AA parcelle 102 au lieu-dit Campotolo. Par un...