La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - page 3265

...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2002, l'ordonnance en date du 9 janvier 2002 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel de Bordeaux de juger de l'appel formé contre le jugement n° 9800009 du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Bordeaux avant de renvoyer, s'il y a lieu, la demande devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a attribué à cette cour le recours formé par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE...

...5eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1999, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande du préfet de la Guadeloupe, a annulé l'arrêté du maire du Lamentin en date du 14 avril 1997 portant recrutement de Mlle X en tant qu'attaché, ainsi que le contrat en date du 14 avril 1998 portant recrutement de Mlle X en qualité d'agent contractuel du cadre d'emploi des attachés...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2000, sous le n°'00MA00151, présentée pour la COMMUNE D'AVIGNON, dont le siège est Hôtel de ville, Avignon 84000, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 21 mars 1996, par Me Pilla, avocat à la Cour ; La COMMUNE D'AVIGNON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 1111 et 1538 du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 novembre 1999 en tant qu'il a annulé les arrêtés des 29 décembre 1997 et 22 janvier...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2000 sous le n° 00MA00998, présentée par Me Pezet, avocat pour la société X, dont le siège est Place Parmentier, Pertuis 84120, représentée par son gérant ; La société X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-1081 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1997 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons qu'elle exploite à Pertuis sous l'enseigne Le Bugatti...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2000, et la télécopie, enregistrée le 28 novembre 2000, sous le n°'00MA02677, présentées pour la S.A.R.L X, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Maître Silvy, avocat à la Cour ; La S.A.R.L X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3228 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 160.000 F ; 2°/ de condamner l'Etat à lui...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00128, présentée pour M.X Yahia, demeurant ..., par Me Ahmed Hayat, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement n° 9803241 en date du 07 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 décembre 1997 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ annule la décision susmentionnée ; 3°/ enjoigne au préfet des bouches du Rhône de...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2001 sous le n°01MA00185, présentée par M. Nourredine X demeurant ..., par Maître Christine D'Arrigo, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 9 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ annule la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C Il...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la télécopie du recours enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2001, sous le n°'01MA00276, et l'original du recours, enregistré le 9 février 2001, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 00387 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Amar X, la décision implicite par laquelle le Préfet de Haute-Corse a rejeté la demande qu'il lui avait présentée le 15 novembre 1999 aux fins de voir délivrer une carte de...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 sous le n° 01MA00362 présentée par Me Durand avocat, pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1469 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement d'une autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ensemble la décision en date du 21 octobre 1998 portant rejet de son recours gracieux ; 2...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2001, sous le n°'01MA00904, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1569 en date du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient que son état de santé, dans la mesure où, en...