La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 99PA02158
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT ... ...5e chambre...5ème chambre VU, le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 924063, en date du 9 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la succession de M. X... la restitution des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 99PA03115
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 99902, en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 966458 du 20 mars 1998 par lequel ledit tribunal a prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 659 822,96 F comprise dans deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 mai 2001, 00PA00894 et 00PA03339
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...5e chambre...5ème Chambre VU I, sous le n 00PA00894, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2000, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 mai 2001, 00PA01926
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème Chambre VU l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de la Commission des opérations de bourse refusant de lui communiquer le rapport établi à l'occasion des investigations conduites sur les conditions de la prise de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 mai 2001, 97PA00081
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1997, la requête présentée pour Mme Laïla Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 mai 2001, 97PA01073
19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 28 avril 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 22 octobre 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société à responsabilité limitée Acapulco "Chris et Manu" au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 mai 2001, 97PA02271
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1997, la requête présentée pour M. Jean-Clause X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 12 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 mai 2001, 97PA02272
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1997, la requête présentée pour la société anonyme HOTEL DIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société HOTEL DIS demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 12 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 mai 2001, 97PA02813 et 97PA03360
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, 1 la requête enregistrée sous le n 97PA02813 au greffe de la cour, le 14 octobre 1997, présentée pour la société LABORATOIRE MERCK CLEVENOT S.A., dont le siège social est situé ... sur Marne, représentée par Me CAILLAU, avocat ; la société LABORATOIRE MERCK CLEVENOT demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 956656, en date du 6 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 mai 2001, 97PA02977 et 97PA02978
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...5e chambre...5ème chambre VU, I , enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1997 sous le n 97PA02977, la requête présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., par la SCP DE GRANDVILLIERS, LIPSKIND, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307774/2 du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité, d'un montant de 397.705 F, mise à la charge de la société à responsabilit...
