La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 32

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, la requête présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., par la SCPA BONDIGUEL, POIRIER, JOUAN, avocat ; M. LOUVET demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt précédemment rendu le 30 décembre 1998 sous le numéro 96PA03100 et qui résulte de l'omission de l'année 1986 au titre de laquelle M. LOUVET avait été assujetti au profit du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 15 mai et 5 août 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1996, présentée pour la société ATELIERS DE CHAUDRONNERIE DU CANTAL, société anonyme dont le siège social est à Bargues, 15130 Sansac-de-Marmiesse, par la SCP MEZARD-SERRES, avocat ; la société ATELIERS DE CHAUDRONNERIE DU CANTAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9411790/7 en date du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1996, présentée par M. Serge Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 93 13542/2 en date des 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...5e chambre...5ème chambre VU, I enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1997 sous le n 97PA00122, la requête présentée par la société à responsabilité limitée GODOT ET FILS, dont le siège est ... ; la société GODOT ET FILS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 mars et 2 juillet 1997 présentés pour la société DELTASONIC, société anonyme dont le siège social est ... ; la société DELTASONIC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954452 en date du 24 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1997 présentée par Mme Janine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9617743/1 en date du 16 janvier 1997 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 octobre 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Est, a refusé de modifier le nom...

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...5e chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS X..., dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société ETABLISSEMENTS X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518711 en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1997, présentée pour Melle Véronique X..., demeurant ..., La Varenne-Saint-Hilaire, par Me Y..., avocat ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518994 en date du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune...

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - FONCTIONNEMENT ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1997, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Moulin, 75005 Paris, tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement du 2 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en annulation, d'une part, des décisions des 22 avril et 9 juillet 1993 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL refusant de donner suite à ses réclamations des 23 mars...