La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 30
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA04617
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1996, la requête présentée pour la société SBS FORMATION CONSEIL, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la société SBS FORMATION CONSEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511496 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 97PA02636
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313670/2 en date du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Timeris la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 97PA02736
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée LA ROSERAIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société LA ROSERAIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 966306 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 2.491.856 F résultant du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 97PA03172
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1997, présentée par M. et Mme Jack X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 941986 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 78.323 F résultant des deux commandements qui leur ont été délivrés les 8 et 28 décembre 1993 pour avoir paiement de la somme restant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 98PA00224
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Gérard ADAM, demeurant ... ; M. ADAM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 956312 du 7 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne du 11 octobre 1995 ayant rejeté sa demande de décharge de solidarité pour le paiement des cotisations d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 01 avril 1999, 96PA01658
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, la requête présentée pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, par la SCP COUTRELIS et associés, avocat ; le CNIH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9515684 du 27 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme X... de la taxe parafiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2 de condamner Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 01 avril 1999, 96PA03012
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1996, la requête du COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORA-LE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, représenté par son liquidateur et la SCP COUTRELIS et associés, avocat ; le CNIH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9605779/3 du 24 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris : 1 a déchargé la société Guigue, de la taxe parafiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 01 avril 1999, 98PA01145
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1998, la requête présentée pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES CNIH par la SCP COUTRELIS et associés, avocat ; le CNIH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 974788 du 6 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé M. Croix des taxes parafiscales et sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 01 avril 1999, 98PA02149
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, la requête présentée pour le CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE, ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH par la SCP COUTRELIS, avocat ; le CNIH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 976090 du 6 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé M. X... de la taxe parafiscale à laquelle il a été assujetti au profit du CNIH au titre de l'année 1994 ; 2 de le condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 25 mars 1999, 97PA01503
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997, la requête présentée par la société DIFEM, dont le siège est ... ; la société DIFEM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée au titre de l'exercice 1992 sur le fondement des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; 2...
