La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 28
Page 28 des 374 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA01108
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1997, présentée pour la société anonyme EDAP TMS, dont le siège social est ..., rue du Dauphiné, 69120 Vaulx-en-Velin, par la SCP COOPERS et LYBRAND CLC Juridique et Fiscal, avocat ; la société anonyme EDAP TMS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955812 en date du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA01113
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...5e chambre...VU, enregistrés au greffe de la cour les 5 mai et 30 juin 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Vert-Saint-Denis pour avoir paiement de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA01532
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée UNIVERS PAINT, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société UNIVERS PAINT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 88 336 en date du 26 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA01838
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 15 juillet et le 18 octobre 1997, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 963670 du 12 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA02018
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par Mes DERAMOND et FRUYTIER, avocats ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9305180/1 en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA02506
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1997, la requête présentée pour M. André X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309873 du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA02612
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré le 16 septembre 1997, l'arrêt du Conseil d'Etat n 124.780 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n 89PA01659 en date du 19 février 1991 faisant partiellement droit à la requête de M. Jean Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement n s 61664/2 et 8705984/2 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA02829
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1997, la requête présentée par la société civile professionnelle d'avocats RIVET ET BENEZET ; La SCP RIVET ET BENEZET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 mai 1997 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA02935
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée EVERARTS, dont le siège est ..., par Me D'X..., avocat ; la société à responsabilité limitée EVERARTS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA03157
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 17 novembre 1997, l'arrêt du 29 octobre 1997 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 décembre 1993 rejetant la requête de M. Georges X... tendant à l'annulation du jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
