La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 27
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 96PA01020
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1996, la requête présentée par la société à responsabilité limitée BILAN 2000, dont le siège est ... ; la société BILAN 2000 demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 96PA01977
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208442/1 en date du 8 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 96PA02149
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1996, la requête présentée pour la société anonyme "SALVA LOCATION", dont le siège est ..., représentée par la SCP WACQUET, FARGE et HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 873766 du 1er décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit à sa demande de décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 96PA02596
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1996, présentée pour M. Finn X..., demeurant 9, cité de la Pépinière, 91140 Clamart, par Me LABOUNE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9300552/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 96PA04256
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1996, présentée pour la société civile immobilière ILOT B 10 c/o Sogiref 20, place de l'Iris 92400 Courbevoie, par le Bureau LEFEBVRE, société d'avocats ; la société civile immobilière ILOT B 10 demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215664/2 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 96PA04497
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, la requête présentée pour la société d'investissement à capital variable CITI RESERVE, dont le siège est 19 Le Parvis, Cedex 36, 92073 Paris La Défense, par Me X..., avocat ; la SICAV CITI RESERVE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 96PA04543
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1996, la requête présentée pour M. Samuel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208588 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 96PA04561
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 20 décembre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 96PA04619
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 27 décembre 1996 et 21 février 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la société anonyme SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES SGE venant aux droits de la société X... Bernard SA ; la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juillet 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA01010
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1997, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9302361/1 et 9312988/1 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquels il a été assujetti au titre...
