La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 26

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU I, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997 sous le n 97PA01505, la requête présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. BOISSONNIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92304 du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ; 2...

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX... ...5e chambre...VU, enregistrés au greffe de la cour les 13 octobre 1997 et 5 février 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le "directeur des polices urbaines de Vitry-sur-Seine" a rejeté sa demande de...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1997, présentée pour la société TECHNYS, société anonyme dont le siège social est ..., par la société DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société TECHNYS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9403395/2 en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1997, présentée pour la société DAMOUR CREATIONS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., par la société CB Associés, avocat ; la société DAMOUR CREATIONS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9312827/2 en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9312310/1 en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de condamner l'Etat...

26-06-01-02-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1998, la requête présentée pour M. Gilbert Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la direction nationale des vérifications de situations fiscales en date du 31 janvier 1997 lui refusant communication des rapports de vérification...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998, la requête présentée par M. Adrien PENIGUET, demeurant ... ; M. PENIGUET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de l'association "Nouveaux Droits de l'Homme" de lui communiquer le budget et le bilan de l'exercice 1994 de l'association, ainsi que le procès-verbal de la...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...5ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9609625 du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. X... Rota une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990, 2 de remettre l'imposition contestée à la charge de...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-03-005 PROCEDURE -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1999, la requête présentée par M. Antoine DIERSTEIN, demeurant ... ; M. DIERSTEIN demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 2 février 1999 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au président de l'Université de Paris I de lui communiquer son entier dossier administratif individuel...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...VU la requête, présentée par Mme X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 mars 1996 ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9108843/2 en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; VU les...