La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 13

19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT ... ...5e chambre...5ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 98.5333 du 20 mai 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a déchargé M. Y... de l'obligation de payer la somme de 79.709. F visée par l'avis à tiers détenteur délivré le 25 juin 1998...

36-07-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES DE LA... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, la requête présentée par Mme MONTEIL-BARROULIER, demeurant ... ; Mme MONTEIL-BARROULIER demande à la cour : 1 l'annulation de l'ordonnance n 9004345 du 27 septembre 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre des postes, des télécommunications et de...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1996, la requête présentée pour Melle Anne-Carole Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Melle Y..., venant en sa qualité de légataire universel aux droits de M. Christian Y..., demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1997, la requête présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats DELPEYROUX ET ASSOCIES ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 11 et 24 juillet 1997 et 22 janvier 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assorti le complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997, la requête présentée par M. Jean-Pierre FERREIRA D'OLIVEIRA, demeurant ... ; M. FERREIRA D'OLIVEIRA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 mai 1997 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 à raison de la réintégration...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1997, la requête présentée par la société à responsabilité limitée TAXIS PARIS OUEST, dont le siège est ... ; la société TAXIS PARIS OUEST demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997, présentée pour la société KARCHER, société anonyme, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société KARCHER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9513537 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1998, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 972160 du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992, et ne lui a accordé qu'une décharge des...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1990, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9611149 en date du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. José X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes...