La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 12

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...5e chambre...VU, 1 enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 1997 sous le n 97PA03675, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954608 du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à MM. X... et Jacques Y... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme Y..., depuis lors décédée, a été assujettie au...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe le 29 mai 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 927515 du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 6 mars 1997 par laquelle la Commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales CAF des Yvelines avait rejet...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 février 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 972319, en date du 1er octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. X... la réduction de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social et de la contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités y...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1997, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965267 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2 de prononcer la décharge demandée ou la réduction des impositions mises à sa...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Lucien X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954780 du 17 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1986 à 1988 ; 2 de prononcer la...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1998, la requête présentée pour Mme Denise X..., demeurant bateau "Andantino", Quai du Halage à Bougival 78380, par Me Y..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9505630/7 du 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande tendant à valider l'extrait du registre des immatriculations qui lui a été délivré le 20...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, la requête présentée par Mme Assa Diara TRAORE, demeurant ..., et le mémoire ampliatif enregistré le 19 janvier 1999, présenté pour Mme TRAORE par Me X..., avocat ; Mme TRAORE demande à la cour : 1 l'annulation du jugement n 966477 du 23 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1996 par laquelle la section départementale des aides publiques au...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1998, la requête présentée pour M. Nourredine Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus du ministre de l'intérieur de lui communiquer l'arrêté ayant abrogé l'arrêté d'expulsion pris à son encontre et l'a condamn...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1998, présentée par la société RMH INFORMATIQUE S.A. représentée par son président directeur général ; la société RMH INFORMATIQUE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du n 9410941/1 en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1999, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97.1489, en date du 20 novembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée à l'encontre de la mise en demeure décernée le 21 octobre 1996 par le receveur principal des impôts...