La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 7
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| ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 13 juillet 2018 ordonnant son transfert aux autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801881 du 10 août 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 septembre 2018, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 6 août 2018 par lesquels le préfet de la Loire a décidé son transfert en Italie pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1805893 du 13 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre et...
...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 8 août 2018 décidant son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1806425 du 2 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour I/ Par une requête enregistrée le 13 novembre 2018 sous le n° 18LY04028, le préfet de la...
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a, sur avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juillet 2014 lui refusant l'attribution du pécule des officiers...
30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 053,23 euros correspondant au solde de l'indemnité de départ volontaire qui lui est due, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2014 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1506234 du 30 novembre...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801950 du 13 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 29 novembre...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508166 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejet...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 2 février 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 15 janvier 2018 retirant son titre de séjour à compter du 21 novembre 2017, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit...
...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1804047 du 6 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 2 juin 2018 et enjoint audit préfet d'autoriser M. B... à présenter sa demande d'asile et...
