La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 19
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| 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de l'Isère du 23 juin 2014 autorisant son licenciement, ensemble la décision de la ministre du travail rejetant implicitement son recours hiérarchique, confirmée par une décision du 8 janvier 2015. Par un jugement n...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 21 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 5 de la Haute-Loire a autorisé la SAS Deville Rectification à le licencier ; - la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Air Liquide France Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : - a retiré sa décision implicite de rejet de son recours contre la décision du 24 avril 2015 par laquelle...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le préfet de la Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises pour l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 novembre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709136 du 26 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I Par une requête enregistrée le 5 février 2018, sous le n° 18LY00444, présentée pour M...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juillet 2017 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné un pays de destination et a porté de dix-huit mois à deux ans l'interdiction de retour en France prononcée le 3 mai 2016. Par un jugement n° 1706032 du 26 décembre 2017, le...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juillet 2017 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France durant deux ans. Par un jugement n° 1706034 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejet...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juillet 2017 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1706035 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 1er avril 2018 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné sa reconduite à la frontière, a désigné le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1800520-1800524 du 5 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne du 19 mars 2018 de le transférer vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1800755 du 23 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 avril 2018, M. A..., représenté par...
