La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 17
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| 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société française d'intervention et de prévention SFIP a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a : - retiré sa décision implicite de rejet du recours de M. A... B... contre la...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Selecta a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale de 35 100 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire de réacheminement d'un montant de 4 248 euros sur le fondement de l'article L. 626-1 du code de...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 avril 2015 de mettre à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 020 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 3 266 euros sur le fondement de l'article L. 626-1 du...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 26 mai 2014 rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 1406901 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juin 2017, M. B..., représenté par Me Lerein, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MGN a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 6 980 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et une...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MSEI a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 6 980 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et une...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société HS Aerospace à le licencier. Par un jugement n° 1502027 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société RNFR a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale de 34 900 euros et une contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de 2 309...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision de l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire du 9 juin 2015 déclarant M. B... A... apte à son poste de chauffeur " transport vrac ou sacs " ; - la décision du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 septembre 2015...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII du 15 décembre 2015 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de...
