La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 12

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la notice de renseignements et d'appréciations au titre de l'année 2012 période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; - la décision du 14 mars 2013 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de réviser sa notation au titre de l'année 2012 après avis du 13 mars 2013 de la commission...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la notice de renseignements et d'appréciations au titre de l'année 2015 période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et d'enjoindre à l'administration de réviser sa notation. Par un jugement no 1509987 du 31 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision portant approbation du relevé des avis de la commission administrative paritaire des attachés d'administration du ministère de la justice du 10 juillet 2014 relatifs aux tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'attaché d'administration hors classe au titre des années 2013 et 2014 ; - la décision implicite...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par France Télécom sur ses réclamations en date des 15 avril et 19 septembre 2013 par lesquelles il sollicitait : - la reconstitution de sa carrière pour la période du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2010 ; - le versement d'une...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 février 2013 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes a prononcé son licenciement, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1304213 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics.... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser les sommes de : - 1 739,10 euros au titre de solde de frais de déplacements ; - 862,04 euros au titre de solde d'indemnité d'intérim ; - 17 516 euros au titre de pertes d'indemnités de directeur ; - 101 451 euros au titre de pertes de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a maintenu la sanction du déplacement d'office dans l'académie, prononcée à son encontre le 18 décembre 2013 par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand...

66 Travail et emploi. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association EMMA a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice de l'agence de Pôle emploi de Digoin du 26 janvier 2015 refusant de lui attribuer l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE. Par un jugement n° 1501908 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société NK Terreaux a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 70 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire de réacheminement d'un montant de 8 866 euros sur le fondement des dispositions de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 7 juillet 2017 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un an et l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1703846 du 11 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du...