La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 11
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| 095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 mars 2018 par lequel la préfète de la Côte-d'Or a décidé sa remise aux autorités polonaises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801023 du 16 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juin 2018, M. A..., représenté par Me Nourani, avocat...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1502211 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. D... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un arrêt n° 17LY00387 du 3 mai 2018, la cour a : - prononcé la...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1405300 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un arrêt n° 16LY04368 du 3 mai 2018, la cour a...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 30 mai 2018 ordonnant son transfert vers l'Italie pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801433 du 19 juin 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juillet 2018, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône : - du 30 mai 2018 ordonnant son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - du 5 juin 2018 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1804115 du 11 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour I/ Par une requête enregistrée le 10 juillet 2018...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé son transfert en Italie pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801432 du 19 juin 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juillet 2018, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 21 juin 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert en Italie pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1804232 du 9 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour I/ Par une requête enregistrée le 19...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2013 lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1302363 du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande et a enjoint au...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 30 mai 2018 ordonnant son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801479 du 17 juillet 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2018, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa remise aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1805864 du 19 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du préfet de la Drôme du 28 août 2018 et enjoint audit...
