La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 10

...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 17 juillet 2018 ordonnant son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801960 du 10 août 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 septembre 2018, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - sous le numéro 1304205, d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle le ministre de la défense a partiellement agréé son recours administratif préalable contre la décision du 9 octobre 2012 par laquelle il l'a rayé des contrôles de l'école du service de santé des...

46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnités diverses liées au... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte en date du 23 mai 2013 en tant qu'il lui refuse le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et la prise en charge de ses frais de changement de résidence. Par un jugement n° 1309031 du 6 avril 2016, le tribunal administratif...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de déclarer inexistant l'arrêté du 18 avril 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, portant nomination de M. C...B...en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : 1° la décision en date du 17 février 2010 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier PIC Ain Rhône a mis fin à son affectation provisoire sur le poste " réclamations et enquêtes " du fait de la suppression de ce poste, et l'a affecté dans son...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 février 2014 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le congé bonifié qu'elle avait sollicité le 26 novembre 2013. Par un jugement n° 1402477 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la demande avait été transmise, a fait droit à la demande de Mme B.... Procédure devant la...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence.... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui verser l'indemnité de frais de changement de résidence au taux complet, d'enjoindre à l'Etat de lui servir le complément manquant et de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions du 9 juillet 2014 et du 8 janvier 2015 par lesquelles, respectivement, le général de corps d'armée, commandant la légion de gendarmerie de Rhône-Alpes et la commission des recours des militaires ont rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ; - de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 4 avril 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1705671 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a décidé son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1708413 du 28 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mai 2018, Mme A...