La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre - formation à 3 - page 2
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| 54-02-02-01 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours de plein contentieux. - Recours ayant ce caractère. 67-05 Travaux publics. -... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à remettre en état leurs parcelles sur lesquelles ont été irrégulièrement implantés la voie, le trottoir et l'éclairage publics pour une superficie de 233m2, à leur restituer les parties de parcelles concernées par cette emprise sous...
67-05 Travaux publics. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon de réaliser à ses frais les travaux de dévoiement du regard et du réseau d'assainissement irrégulièrement implantés sur sa parcelle et de faire raccorder son habitation au réseau d'assainissement dans cette nouvelle configuration et de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye...
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Demeure Loredana a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Saint-Florent à lui verser la somme de 40 292,35 euros du fait de sa participation aux travaux d'extension du réseau public d'électricité pour un projet situé promenade Vincenti, à Saint-Florent. Par un jugement n° 1901705 du 17 février 2022, le tribunal administratif...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire d'Alata a délivré à M. C... A... un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment d'exploitation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°s 306 et 792, hameau de San Benedetto, lieudit Marcucci. Par un jugement...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CSV a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire d'Ota a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre villas sur la parcelle cadastrée section B n° 1194, au lieu-dit Custarella. Par un jugement n° 2000817 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office...
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 juin 2020 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201184 du 17 mai 2022, le tribunal administratif...
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision orale de fouille prise le 29 avril 2016 par le directeur de la maison d'arrêt de Grasse et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL El Paseo, M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le courrier du 8 mars 2017 du maire d'Arles informant la SARL El Paseo de l'impossibilité d'installer des terrasses dans la rue des Thermes et l'arrêté du 3 avril 2017 de la même autorité rouvrant cette voie à la circulation des véhicules à moteur. Par un jugement n...
