La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre - formation à 3
| 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1900136, M. B... C... D... et Mme H... C... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Loreto-di-Tallano a délivré au nom de l'Etat un permis de construire modificatif à Mme G... F... épouse E... pour des travaux portant sur une construction existante sur un terrain...
68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsea Promotion a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de modifications diverses, la surélévation, la création de surface de plancher dans les combles...
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de l'expulsion par les forces de l'ordre du centre d'hébergement dans lequel il était accueilli, le 17 juillet 2020, et, d'autre part, de l'absence de prise en charge du coût de traduction...
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine SHOM à lui verser une somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son voilier, le " liberté III ", et de mettre à la charge du SHOM une somme de...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel que le maire de Zonza a délivré le 7 janvier 2020 à M. B... A... déclarant réalisable la construction de sept villas avec piscines pour une surface de 1 560 m² sur les parcelles cadastrées section I n° 1 395, 1 398 et 1 399...
49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 10 juillet 2018 analysée comme tendant, d'une part, à la levée de l'inscription portée au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et, d'autre part, à la restitution de l'arme précédemment saisie...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mas-Cosy a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire d'Èze a exercé le droit de préemption de la commune sur une parcelle de terrain cadastrée section AP n°163, située 626 route de la Turbie à Èze, pour une superficie totale de 548 m². Par un jugement...
24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le président de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a retiré son autorisation d'occupation d'un poste à flot dans le port de la Madrague de Montredon, et de suspendre le recouvrement de redevances pour occupation du domaine...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le maire d'Olmeto a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons sur les parcelles cadastrées section B nos 36 et 37, sises lieudit Santu Michelu, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler...
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société de la rocade L2 de Marseille à leur verser la somme de 27 156,74 euros en réparation des préjudices ayant résulté de la réalisation d'un portique de signalisation autoroutier. Par un jugement n° 1910912 du 5 novembre 2021, le tribunal...
