La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre (juge unique) - page 2

...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel la préfète de la Charente a autorisé la société G 2 Pierres à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Vervant, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 29 mai 2019. Par un jugement n° 1902317 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 2 avril 2019 de la...

095-02-03 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2106265 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de...

02-01-05 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime du code de la route. 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail développement, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bayonne a rejeté sa demande d'installation d'un dispositif de publicité numérique simple face sur la parcelle cadastrée section CS n° 241, avenue du Maréchal Soult. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101079 du 29 octobre 2021, le tribunal...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : I. La Société de concassage et de préfabrication de La Réunion SCPR, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division de la parcelle cadastrée section BW n° 253 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 16 juillet 2021 par le maire de la commune de Fouras à la SCI des Coquilles pour la reconstruction d'une...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a délivré à M. C... un permis de construire une maison individuelle sur un...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5eme chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Mayotte Aqua Mater, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation d'une concession d'aquaculture marine dans la baie de Mtsangamboua. Par un jugement n° 1801099 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté du 25 juin...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association France nature environnement Midi-Pyrénées, l'association France nature environnement Hautes-Pyrénées, l'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers et l'association SEPANSO Landes ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 25 août 2017 par lequel les préfets des Landes, des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques ont délivré au...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de Cabariot a délivré à la société F...-A... un permis de construire pour la construction d'un...