La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre (formation à 3) - page 4

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du maire de Piana du 20 novembre 2017 faisant opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée le 9 août 2017 pour la réalisation d'une clôture le long de la voie communale sur un terrain situé au lieu-dit A Torra. Par un jugement n°1800054 du 22 août 2019, le tribunal administratif de Bastia a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2020 et le 12 mars 2021, la SAS Auredis, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler la décision prise par la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC à l'issue de sa séance du 5 mars 2020, refusant d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 2020, d'une part, ordonnant sa remise aux autorités italiennes et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, prononçant son assignation...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Capo di Castellu a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du maire de Sari-Solenzara refusant de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement sur le terrain cadastré section D n° 810. Par un jugement n° 1900117 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, la SARL...

335-02 Étrangers. Expulsion. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par un jugement n° 2002755 du 11 juin 2020, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. B... A..., d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 12 octobre 2018, annulant le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°1504229 du 29 novembre 2016 et la décision du 27...

66-07-01-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Groupe Services France GSF, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 novembre 2018, annulant le jugement du tribunal administratif de Nice n°1603235 du 2 janvier 2018 et la...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les membres de la communauté des gens du voyage occupant le parking de la société Santalys, cadastré section AM n° 578, situé 109 avenue Joseph Lambot à La Garde, de quitter les lieux dans un délai de soixante-douze heures. Par un jugement n° 2100379 du 18...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit étranger Mobiles Repair Limited a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre subsidiaire de...