Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 3912
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| ...5eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9517356/1 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
...5eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000, présentée pour Mme Annie X dite Sheila élisant domicile ..., par Me Hoin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984749 en date du 23 mai 2000 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du...
...5eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour la SARL X, société en liquidation judiciaire dont le siège était 3 rue Eugénie Legrand à Paris 75020 et pour son gérant M. Jean-Claude X élisant domicile ..., par Me Gastaud ; la SARL X et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504047/1 en date du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de l'impôt sur les sociétés et de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts auxquels la SARL X a été assujettie au titre des...
...5eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001, présentée pour la société à responsabilité INTERDEFI, dont le siège est ..., par Me X... Pozza ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964867-964867 B du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1990 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...5eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001, présentée pour M. Hector X, élisant domicile ... par Me Dreyfus ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 951568 du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...5eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001, présentée pour la Société civile immobilière BELLEGARDE, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9612658/1 du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des frais exposés...
...5eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001, présentée pour M. Jean-Michel X élisant domicile ... par Me Bancel ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601742 du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...5eme chambre - formation a...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9601205/7 du 26 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 décembre 1995 ajournant l'apport de 48.057.151,79 F devant être fait par le trust britannique Scientology International Reserves Trust à l'association Eglise de Scientologie de Paris ; .................................................................................................................... Vu les...
...5eme chambre - formation a...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2002, présenté par le MINISTRE de L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9920187/6 du 19 février 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 22 juillet 1999 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Paris a rejeté la demande de Mme X tendant à la remise gracieuse d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement...
...5eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002, présentée pour la société SEYDEN élisant domicile chez Me Y..., son mandataire liquidateur ... 93012, par Me X... ; la société SEYDEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809657/1 en date du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
