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...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SCI Serana a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Sucy-en-Brie de lui délivrer le certificat sollicité, et ce sous astreinte. Par un jugement n° 2002752 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler d'une part la décision du 27 août 2021 par laquelle le chef du département sécurité et détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est a ordonné la prolongation de son isolement à compter du 9 septembre 2021, et d'autre part la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son isolement. Par un jugement nos 2102186 et 2200172 du 24 juin...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 30 mars 2021 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires DISP de Strasbourg a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires formés à l'encontre des décisions par lesquelles le président de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux lui a infligé la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire le 26 février 2021. Par un jugement n...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires DISP de Strasbourg a rejeté le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision par laquelle le président de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux l'a sanctionné de vingt jours de cellule disciplinaire le 29 avril 2021. Par un jugement n° 2101384 du 21 juin 2022, le tribunal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux a décidé de fouilles et ports de menottes à son encontre. Par un jugement n° 2101783 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2022 et 30 octobre 2023, M. A..., représenté par Me David, demande à la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux a suspendu l'accès de M. A... au téléphone avec M. C.... Par un jugement n° 2100823 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 30 octobre 2023, M. A..., représenté par Me...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 050 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de son incarcération à la maison centrale de Clairvaux. Par un jugement n° 2102709 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2022, 30 octobre 2023 et 13 novembre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires DISP de Strasbourg a rejeté le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision par laquelle le président de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux l'a sanctionné de quatorze jours de cellule disciplinaire le 8 septembre 2021. Par un jugement n° 2102283 du 24 juin 2022, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 avril 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement nos 2205231, 2205232 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2019 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé leur admission au séjour. Par un jugement n° 2008051, 2008052 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02672 le 10 août 2023, Mme C..., représentée par Me Ichim-Muller, demande à la cour...