Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 3343

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00532, présentée par Me Blanc, avocat, pour Mme Khadija X élisant domicile rue des ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404592 du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé l'introduction en France de l'enfant mineur Yousra Y, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00575, présentée par Me Pontone, avocat pour M. Reyan X, élisant domicile ... ; M. Reyan X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401637 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00616, présentée par Me Debeaurain, avocat, pour M. Jean-Claude X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605701 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castellane Alpes de Haute Provence à lui verser la somme de 3 418 430,50 F en réparation du préjudice subi du chef de la non disposition du volume d'eau convenu en ce qui concerne...

...5ème chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00617, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602386 du 22 décembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé sa décision implicite par laquelle il avait rejeté la demande de titre de séjour de M. Rafik X en date du 9 décembre 2005, et condamné l'Etat à verser la somme de 500 euros à M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00706, présentée par Me Lambert, avocat, pour M. Jean Claude X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405704 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2004 par lequel le maire de Clans Alpes-Maritimes a réglementé la circulation sur le chemin des Tuves et à la condamnation de la commune de Clans à lui verser la somme de 2 500...

...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005, présentée pour la société anonyme VENDOME ROME PARTICIPATIONS, dont le siège est 35 rue de Rome à Paris 75008, par Me Perico ; la société VENDOME ROME PARTICIPATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9827900/2, en date du 8 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 mars 1993 ; 2° de...

...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour la SARL CERCLE D'ETUDES INSTITUT DE FORMATION PERMANENTE LANGUES et AFFAIRES IFPLA, dont le siège est 23 rue de Collange à Levallois-Perret 92300, par Me Genet ; la SARL CERCLE D'ETUDES IFPLA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916054//1 du 30 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2...

...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la SCI HAMEAU DE SAINT-SYLLAS, dont le siège est 19 B Cours du 14 juillet à Poissy 78300 par Mes Laurant et Michaud ; la SCI HAMEAU DE SAINT-SYLLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3606/1 du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la restitution de la somme de 58 280 F consignée à titre de garantie, augmentée des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la restitution de ladite somme augmentée de l'intérêt moratoire au taux de l'intérêt...

...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la société de fait NAIT SAADA ET NAIT RAMDANE, dont le siège est 132 boulevard de Ménilmontant à Paris 75020, par Mes Laurant et Hong-Rocca ; la STEF NAIT SAADA ET NAIT RAMDANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906924/2 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des...

...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par la SCP d'avocats Le Sergent-Roumier-Faure ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9920778/2, en date du 9 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre de l'année 1990, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...