La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles concernant formation:5ème chambre

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AÉROPORTS DE PARIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile de France et Bureau Veritas à lui verser la somme de 320 989,46 euros HT en réparation des désordres d'infiltrations au travers de la voûte en béton du satellite A du terminal 2 de l'aéroport de Paris...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la délibération du 30 septembre 2009 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base régionale de plein air et de loisirs " Le port aux cerises " a annulé sa délibération du 27 mai 2009 approuvant l'accord transactionnel, signé par...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2004 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a abrogé son arrêté du 12 mars 2004 et l'a rétroactivement placée en disponibilité d'office à compter du 30 janvier 2004 ; - de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 23 000 euros, assortie des intérêts légaux et de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2012, par laquelle le président de l'université Paris 13 a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part, de condamner l'universit...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris 13 a refusé de lui verser une rémunération pour des heures de service qu'il a réalisées au cours de l'année universitaire 2010-2011, d'autre part, d'enjoindre à l'université Paris 13, sous astreinte, de lui verser la rémunération sollicitée, enfin, de condamner...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 décembre 2012, modifiée le 18 décembre 2012, du président de l'université de Paris 13 rejetant sa demande de protection fonctionnelle, de condamner l'université Paris 13 à lui verser une indemnité d'un montant de 100 000 euros et d'enjoindre sous astreinte à l'université Paris 13...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris 13 a refusé de lui verser une rémunération pour des heures de service qu'elle a réalisées au cours de l'année universitaire 2010-2011, d'autre part, d'enjoindre à l'université Paris 13, sous astreinte, de lui verser la rémunération sollicitée, enfin, de condamner...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vauban 2020 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision n° 09-285 de la commission exécutive de l'Agence régionale d'hospitalisation ARH d'Île-de-France en date du 17 juillet 2009 en tant qu'elle rejette sa demande d'autorisation pour l'activité de traitement des cancers par chirurgie des pathologies gynécologiques, la...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Clinique du Vert Galant a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision n° 09-286 de la commission exécutive de l'Agence régionale d'hospitalisation ARH d'Île-de-France en date du 17 juillet 2009 en tant qu'elle rejette sa demande d'autorisation pour l'activité de traitement des cancers par chirurgie des pathologies...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2013 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1309295 du 12 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...