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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles concernant formation:5ème chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 18VE01557

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise d'assainissement et de voirie EAV a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'association foncière urbaine autorisée " Les Tuileries " AFUAT à lui payer, d'une part, la somme de 15 419,79 euros toutes taxes comprises TTC sur la base des devis du 5 novembre 2012 et du 9 avril 2013 et, d'autre part, la somme de 747,37 euros au titre d'une facture du 21 juillet 2014, correspondant à la réalisation de...

France | 15/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 18VE01153

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fayolle et Fils a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 1 077 311,15 euros au titre de factures non payées, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1412516 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 4 avril 2018, 17...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE00229

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Bobigny du 24 septembre 2018 mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe avec toutes les conséquences de droit dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE00236

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et de mettre à la charge de la commune de Bobigny le versement de la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE00469

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Raincy le plaçant en congé maladie ordinaire du 1er août au 30 août 2018, dont 29 jours à demi-traitement du 2 août au 30 août 2018, d'enjoindre à la commune du Raincy de rétablir sa rémunération à plein traitement et de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement de la...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE00523

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Nanterre à lui verser la somme de 237 492 euros au titre des préjudices résultant de l'absence de rémunération d'heures supplémentaires qu'il a effectuées, majorée des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1702254 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE01235

67-01-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de la Norville et la société SMACL Assurances à mettre en œuvre les travaux de réparation de leur mur de soutènement du saut-de-loup, évalués à la somme de 63 637,20 euros TTC sous réserve de sa réactualisation au jour de la réalisation effective des travaux, ou, alternativement, de les condamner solidairement...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 21VE01473

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 22VE00318

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser les sommes de 288 292,62 euros et de 81 004,70 euros, augmentées des intérêts à compter de ses demandes préalables, au titre d'indemnités et de primes auxquelles il estimait avoir droit depuis son recrutement le 1er mai 2000. Par un jugement nos 1310194,1407873 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 22VE00494

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 926 702,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, du calcul des points du régime de retraite additionnelle de la fonction publique et de l'actualisation de l'espérance de vie, en réparation des préjudices subis à l'occasion de la gestion de sa carrière entre septembre 2003 et septembre 2013. Par...

France | 16/11/2022 | 5ème chambre
 
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