La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - page 3292

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2002, sous le n°02MA01524, présentée pour Mme Elisabeth veuve Y, M. Patrice Y, M. Frédéric Y, demeurant n° ..., par la SCP Camps et Guillermou, avocats à la Cour ; L'hoirie Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°01 2358 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à Mme veuve Elisabeth Y la somme de 539.261,88 F et à MM. Patrice et Frédéric Y la somme de 100.000 F chacun ; 2°/ de...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le n° 9900795, présentée par M. Germain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2786 du 10 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1997 portant retrait de trois points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 49.04.01.04.03.54.05.04 D Il soutient qu'il n'a pas...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 1999 sous le n° 9900867, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 972084 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1997 portant retrait de trois points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Il soutient que la décision administrative en litige le prive de son outil de...

...5eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe le 5 août 1999 sous le n° 99MA01491, la requête présentée par Me Mina Sarwary, avocat, pour M. X Ahmed Baz, de nationalité égyptienne, demeurant ... ; M. X Ahmed Baz demande que la Cour annule le jugement du 30 avril 1999 rendu dans l'instance n° 95-2929, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1995 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ensemble ladite décision ; Il soutient...

...5eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe le 13 août 1999 sous le n° 99MA01590, la requête présentée par Me Catherine Martini, avocat, pour Mme Z, de nationalité algérienne, demeurant ... ; Mme Y demande que la Cour annule le jugement du 2 juin 1999 rendu dans l'instance n° 97-7638, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ensemble ladite décision ; Elle soutient qu'elle a épousé le 19 juillet 1997 un...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 présentée par M. Mouloud X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9701115 du 9 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997 portant retrait de quatre points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 C Il soutient qu'il n'a pas commis d'infraction au...

...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999, sous le n°99MA02354, présenté par télécopie par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et l'original enregistré le 23 décembre 1999 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 01017 en date du 30 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la société Borgo Voyages une indemnité de 50.000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi ainsi qu'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°/ de rejeter la demande...

...5eme chambre a...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu partiel et rejeté le surplus de sa demande de...

...5eme chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2002, présentée pour la société anonyme LABORATOIRES FOURNIER, venant aux droits de la société anonyme Laboratoires Debat, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société LABORATOIRES FOURNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9602045/1 du 21 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° et...

...5eme chambre a...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi de finances nº 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève...