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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 99MA00795

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00795
Numéro NOR : CETATEXT000007582101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-10-20;99ma00795 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le n° 9900795, présentée par M. Germain X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 97-2786 du 10 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1997 portant retrait de trois points de son permis de conduire ;

2°/ d'annuler la décision susmentionnée ;

Classement CNIJ : 49.04.01.04.03.54.05.04

D

Il soutient qu'il n'a pas été informé de la possibilité d'un retrait de points lors de l'infraction ; qu'il a invoqué ce moyen de légalité externe dès la requête introductive devant le tribunal administratif ; que le procès-verbal dressé à son encontre n'était pas justifié ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire enregistré le 30 décembre 1999 présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que le requérant se borne à réitérer les moyens de première instance, qui étaient infondés ;

Vu le mémoire enregistré le 11 septembre 2003 présenté par M. X qui se désiste de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 :

- le rapport de M. Moussaron, président assesseur,

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré à l'issue de l'audience du 23 septembre 2003, où siégeaient :

Mme Bonmati, président de chambre,

M. Moussaron, président assesseur, rapporteur,

M. Pocheron, premier conseiller,

assistés de Melle Ranvier, greffier.

Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 octobre 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Dominique Bonmati Richard Moussaron

Le greffier,

Signé

P. Ranvier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 9900795 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. LOUIS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 20/10/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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