La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - page 3291
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| ...5eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe le 3 janvier 2000 sous le n° 00MA00001, la requête présentée par Me Marie-Pierre Dessalces, avocat, pour M. Saïd Y, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. Saïd Y demande que la Cour annule le jugement du 1er décembre 1999 rendu dans l'instance n° 9801877, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ensemble ladite décision et condamne l'Etat à lui payer la somme de 3.718 F...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2000, sous le n°'00MA00484, présentée pour M. Christophe X, demeurant chez ..., par la SCP Cézanne Geiger, avocats à la Cour ; M.X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 2525 et n° 99 2527 en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 janvier 1999 par laquelle le sous-préfet de Carpentras Vaucluse a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois du débit de...
...5eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe le 11 août 2000 sous le n°00MA01818, la requête présentée par Me Marie-Pierre Dessalces, avocat, pour M. X... X, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. X... X demande que la Cour annule le jugement du 6 juillet 2000 rendu dans l'instance n°983031, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que de la décision du 3 juin 1998 portant rejet de son recours gracieux...
...5eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02690, la requête présentée par Me Christian Bruschi, avocat, pour M. A... X, de nationalité comorienne, demeurant c/o ... ; M. A... X demande que la Cour annule le jugement du 5 octobre 2000 rendu dans l'instance n° 99-1519, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et la décision implicite rejetant son recours gracieux ensemble lesdites...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2001, sous le n°'01MA00041, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Mariaggi, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 089 en date 23 novembre 2000 du par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de renouveler son autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de 1ère et 4ème catégories ; 2°/ d'annuler...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2001, sous le n°'01MA00236, présentée pour M. Belgacem X, demeurant ..., par Me Le Bretton, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 752 et 98 753 en date du 26 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 décembre 1997 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour et prononcé un non-lieu à statuer sur se demande aux fins de sursis...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2001 présentée par Mme Laure X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1'/ d'annuler le jugement n°981729 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1998 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette d'aide personnalisée au logement ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée ; Elle soutient : - que l'indu en litige procède d'une erreur de la caisse d'allocations familiales...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2001, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Camps et Guillermou ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 4444 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1997 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnalisée au logement, d'autre part, prononc...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée le 24 avril 2001 présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 991411 du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 1999 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette d'aide personnalisée au logement ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée ; Elle soutient : - que l'indu en litige procède d'une erreur de sa part commise de bonne foi...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2001, sous le n° 01MA002090, présentée pour M. Fouad Elias X, demeurant ..., par Me Alias, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99.1441 et 99.2315 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°/ d'annuler et d'ordonner le sursis à exécution de cette...
