La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:5ème chambre - page 2

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office. Par un jugement n° 2201147 du 31 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2206105 du 28 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 4 août 2022 et a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. A... et de lui délivrer dans...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, a abrogé l'attestation de demande d'asile de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2201808 du 7 octobre 2022, la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de...

095-02 ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a ordonné sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 2300733 du 20 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 mars, 5 avril et 27 avril 2023...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1504103 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Eole-Res tendant à l'annulation des deux refus de permis de construire que lui a opposés le préfet de la Dordogne le 9 mars 2015 pour l'implantation d'un parc composé de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Champagne-et-Fontaine et La Rochebeaucourt-et-Argentine. Par un jugement n° 1601464 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Eole-Res tendant...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, et des mémoires enregistrées les 13 et 15 décembre 2021 l'association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours contre les projets éoliens et M. A... B..., représentés par Me Gendreau, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a délivré à la Société d'exploitation du Parc Eolien SEPE Gatineau une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Couture-d'Argenson ; 2° de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Adjibi a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire de Saint-Louis lui a refusé un permis de construire un ensemble de 72 logements et 5 locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées DH 747 et DH 676. Par un jugement n°1800550 du 12 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 14 mai 2018 et a enjoint au maire de Saint-Louis de délivrer à la SCCV Adjibi le permis de construire sollicité dans...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à concurrence d'un montant de 31 283 euros. Par un jugement n°1902957 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 24 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Guiroy, demande à la cour : 1...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D'Assonville, société en nom collectif, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n°1802518 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement de 153 406 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27...